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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La CCJA est manifestement incompétente lorsque le litige ne soulève aucune question relative à l’application d’un Acte uniforme ou d’un Règlement prévu par le Traité de l’OHADA
CCJA, 1ère Ch., No 207/2025 DU 26 Juin 2025
Mise à jour le 20 Mars 2026
Arrêt
Viole les articles 32 et 49 de l’AUPSRVE la juridiction de cassation nationale qui ordonne la suspension des poursuites après le commencement de l’exécution forcée d’un titre exécutoire
CCJA, 3e Ch., No 209/2025 DU 26 Juin 2025
Mise à jour le 20 Mars 2026
Arrêt
Le litige soumis à l’appréciation de la CCJA étant relatif à la liquidation d’astreintes, la Haute juridiction doit se déclarer incompétente en la matière
CCJA, 3e Ch., No 211/2025 DU 26 Juin 2025
Mise à jour le 20 Mars 2026
Arrêt
Est irrecevable, le moyen de cassation qui remet en cause l’appréciation souveraine des juges du fond sur le caractère certain, liquide et exigible d’une créance et qui critique l’ordonnance rendue par le premier juge au lieu de l’arrêt attaqué
CCJA, 3e Ch., No 212/2025 DU 26 Juin 2025
Mise à jour le 20 Mars 2026
Arrêt
La nomination d’un administrateur provisoire est justifiée lorsque des conflits entre associés compromettent le fonctionnement normal de la société.
CCJA, 3e Ch., No 213/2025 DU 26 Juin 2025
Mise à jour le 20 Mars 2026
Arrêt
Ne viole pas les articles 192 et 195 de l’AUSCGIE l’arrêt qui retient l’opposabilité d’un apport partiel d’actifs régulièrement publié sans substituer l’approbation du conseil d’administration à celle de l’assemblée générale
CCJA, 3e Ch., No 230/2025 DU 17 Juillet 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
La décision rendue en matière de saisie immobilière statuant sur le principe de la créance est susceptible d’appel, rendant irrecevable le pourvoi en cassation formé directement contre elle
CCJA, 1ère Ch., No 196/2025 DU 26 Juin 2025
Mise à jour le 27 Mars 2026
Arrêt
Est nul et non avenu, en application de l’article 18 du Traité OHADA, l’arrêt d’une juridiction nationale de cassation qui s’est déclarée compétente dans un litige relevant de la compétence exclusive de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 231/2025 DU 17 Juillet 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
Le recours en cassation est irrecevable lorsqu’il n’invoque pas la violation d’un Acte uniforme ou d’un règlement OHADA
CCJA, 1ère Ch., No 194/2025 DU 19 Juin 2025
Mise à jour le 27 Mars 2026
Jugement
Doit restituer les sommes prélevées sur le compte du client la banque qui ne justifie ni du consentement à la souscription du service facturé ni du fondement des frais prélevés
Tribunal de commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 450/2026 DU 06 Février 2026
Mise à jour le 20 Mars 2026