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Affichage : 9686 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le manquement de l’adjudicataire à ses obligations ne figure pas parmi les cas limitativement prévus par l’article 300 de l’AUPSRVE pouvant justifier l’appel contre une décision rendue en matière de saisie immobilière
CCJA, 2e Ch., No 216/2025 DU 10 Juillet 2025
Mise à jour le 02 Mars 2026
Arrêt
La dation en paiement n'est pas une sûreté réelle au sens de l’AUS, elle demeure valable lorsqu’elle n’est pas stipulée comme garantie susceptible d’exécution forcée mais une volonté subséquente du débiteur de donner son immeuble pour régler sa dette
CCJA, 2e Ch., No 218/2025 DU 10 Juillet 2025
Mise à jour le 02 Mars 2026
Arrêt
Est irrecevable, le moyen de cassation qui remet en cause l’appréciation souveraine des juges du fond sur le caractère certain, liquide et exigible d’une créance et qui critique l’ordonnance rendue par le premier juge au lieu de l’arrêt attaqué
CCJA, 3e Ch., No 212/2025 DU 26 Juin 2025
Mise à jour le 20 Mars 2026
Arrêt
Est régulière la signification d’un acte d’appel faite à l’agence d’une société anonyme, en application de la théorie des gares principales, nonobstant les règles de représentation prévues par les articles 465 et 487 de l’AUSCGIE
CCJA, 2e Ch., No 219/2025 DU 10 Juillet 2025
Mise à jour le 02 Mars 2026
Arrêt
Ne constitue pas une suspension de l’exécution forcée au sens de l’article 32 de l’AUPSRVE le refus de paiement du tiers saisi, lequel ne peut s’analyser en arrêt d’exécution qu’en vertu d’une décision juridictionnelle
CCJA, 2e Ch., No 220/2025 DU 10 Juillet 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
Viole l’article 168 de l’AUPSRVE la CA qui condamne le tiers saisi au paiement des causes de la saisie et à des dommages-intérêts alors qu’il a déjà exécuté intégralement son obligation avant l’introduction de l’action
CCJA, 2e Ch., No 221/2025 DU 10 Juillet 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
Ne viole pas les articles 49, 63, 169 et 170 de l’AUPSRVE la CA qui retient la compétence du juge de l’exécution pour connaître d’une contestation relative à une saisie-attribution de créances, nonobstant une motivation inappropriée
CCJA, 2e Ch., No 222/2025 DU 10 Juillet 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
Le délai de 2 mois donné au juge de l’exécution pour statuer ne s’applique qu’au juge du premier ressort et non en appel
CCJA, 2e Ch., No 19/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 03 Avril 2026
Arrêt
L’autorité de la chose jugée des arrêts de la CCJA rend irrecevable tout nouveau pourvoi contre la même décision
CCJA, 2e Ch., No 21/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 03 Avril 2026
Arrêt
La CCJA ne peut connaître d’un pourvoi qui ne mentionne aucun Acte uniforme ou Règlement OHADA applicable justifiant l’irrecevabilité du recours
CCJA, 2e Ch., No 273/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026