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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
L’article 160 alinéa 1 de l’AUPSRVE relatif à la dénonciation de la saisie-attribution à une société commerciale débitrice, n’exige pas que la signification se fasse obligatoirement au siège de ladite société
CCJA, 3e Ch., No 086/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 04 Janvier 2019
Arrêt
La condamnation du tiers saisi au paiement des dommages et intérêts n'est pas subordonnée à la condition de conversion de la saisie conservatoire en saisie attribution requise pour la condamnation au paiement des causes de la saisie
CCJA, 3e Ch., No 195/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 30 Décembre 2018
Arrêt
Le défaut de production de la requête d’injonction de payer peut entrainer la radiation de l’opposition à une injonction de payer et non son irrecevabilité
CCJA, 3e Ch., No 193/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 19 Mai 2019
Arrêt
L’omission ou le refus de répondre à des chefs de demande, constitue un cas d’ouverture du recours en cassation devant la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 193/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 30 Décembre 2018
Arrêt
Cour commune de justice et d'arbitrage, 3e Ch., n°194/2018, 25 octobre 2018
CCJA, 3e Ch., No 194/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 26 Décembre 2018
Arrêt
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un arrêt de la CCJA peuvent être réparées par elle selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, selon ce que la raison commande
CCJA, 3e Ch., No 191/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 30 Décembre 2018
Arrêt
Le simple réaménagement de la dette et de ses modalités de remboursement résultant d'un contrat, ne suffit pas à caractériser une novation au sens des dispositions de l’article 25 de l'Acte uniforme sur les sûretés
CCJA, 3e Ch., No 192/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 30 Décembre 2018
Arrêt
Le paiement de la créance par la caution ne libère pas le débiteur, mais subroge la caution dans les droits du créancier à l’encontre dudit débiteur
CCJA, 3e Ch., No 192/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 25 Décembre 2018
Arrêt
S’il est vrai que les membres de la COBAC jouissent d’une immunité de juridiction, il demeure que celle-ci est personnelle et ne saurait profiter solidairement à une autre institution communautaire co-défenderesse
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 001/CJ/CEMAC/CJ/05 DU 07 Avril 2005
Mise à jour le 18 Décembre 2018
Arrêt
La responsabilité civile des institutions de la CEMAC n’est admise que lorsque le préjudice pour lequel celles-ci sont poursuivies procède de l’exercice par l'agent de ses fonctions
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 001/CJ/CEMAC/CJ/05 DU 07 Avril 2005
Mise à jour le 19 Décembre 2018