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Affichage : 9994 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Ordonnance
Même si la découverte de faits nouveaux donne lieu à ouverture d’un recours en révision elle ne saurait amener la CCJA à revoir sa position

CCJA, , No 01/2004 DU 28 Janvier 2004

Mise à jour le 27 Mai 2019
Arrêt
La CCJA est incompétente pour connaitre d’un recours exercé contre une décision de sursis à exécution rendue par une juridiction nationale de cassation sur le fondement du droit interne

CCJA, 3e Ch., No 147/2015 DU 19 Novembre 2015

Mise à jour le 27 Mai 2019
Arrêt
les décisions de justices prises par les juridictions nationales en application de la loi nationale et avant l’entrée en vigueur d’un acte uniforme ne relèvent pas de la responsabilité de la CCJA.

CCJA, Assemblée plénière, No 01/2011 DU 31 Janvier 2011

Mise à jour le 27 Mai 2019
Arrêt
Une mesure d’exécution qui a déjà été entamée ou terminée ne peut plus faire l’objet d'un sursis ou d'une suspension d'exécution

CCJA, 1ère Ch., No 004/2009 DU 05 Février 2009

Mise à jour le 27 Mai 2019
Arrêt
Lorsque le commandement de payer est adressé, dans une société, à une personne n'ayant pas qualité pour le recevoir, il ne constitue pas une première mesure d’exécution forcée et ne peut faire courir le délai spécifié à l’alinéa 2 de l’article 10 de l’AUP

CCJA, 2e Ch., No 007/2005 DU 25 Janvier 2005

Mise à jour le 27 Mai 2019
Ordonnance
La demande de sursis à exécution forcée d'un arrêt de la CCJA introduite devant cette dernière doit être rejetée dès lors qu'à la date du recours, aucun commencement d’exécution n'a été entrepris

CCJA, , No 04/2003/CCJA DU 03 Décembre 2003

Mise à jour le 27 Mai 2019
Arrêt
Le seul recours possible devant la CCJA contre l'arrêt d'une juridiction nationale est le recours en annulation et non un recours en cassation

CCJA, 2e Ch., No 045/2019 DU 07 Mars 2019

Mise à jour le 26 Mai 2019
Arrêt
Les dispositions de l'article 92 de l'AUDCG sur les condittions de renouvellement du bail étant d'ordre public, aucune clause contractuelle ne saurait y déroger

CCJA, 2e Ch., No 5/2006 DU 30 Mars 2006

Mise à jour le 27 Mai 2019
Arrêt
Le preneur qui soutient devant les juges du fond s'être toujours acquitté du paiement de ses loyers ne peut soutenir, en cassation, la substitution du bail convenu entre elle et un tiers, pour refuser de s’acquitter de son obligation de paiement de loyer

CCJA, 2e Ch., No 044/2019 DU 07 Mars 2019

Mise à jour le 23 Mai 2019
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le pourvoi dont les moyens développés par l’appelant ne sont pas formulés de telle manière à être en conformité avec les dispositions de l’article 28 bis du Règlement de procédure CCJA

CCJA, 2e Ch., No 042.2019 DU 07 Mars 2019

Mise à jour le 23 Mai 2019