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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
L'article 123 de l'AUDCG étant d'ordre public et primant sur les stipulations contractuelles, le preneur doit être déchu de son droit au renouvellement dès lors que sa demande de renouvellement est intervenue deux mois avant l'expiration du bail
CCJA, 1ère Ch., No 307/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 12 Février 2020
Arrêt
Celui qui paye une facture d’électricité à la suite d’un redressement du fait d’une défectuosité de comptage sans le soumettre à l’avis de l’autorité concédante ne pourra pas solliciter la restitution d’une partie du montant qu’il estime indu
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 347/2019 DU 24 Octobre 2019
Mise à jour le 27 Janvier 2020
Arrêt
Lorsque la situation d’une entreprise en difficulté n’est pas irrémédiablement compromise, et qu’elle a présenté une offre sérieuse d’apurement de ses dettes, la Cour en appel prononcera son redressement judiciaire à la place d’une liquidation de biens
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 402/2019 DU 17 Octobre 2019
Mise à jour le 27 Janvier 2020
Arrêt
Le mandat social appartient aux dirigeants des sociétés légalement constituées de sorte que le mandataire placé à la tête d'un bureau de représentation et qui n'est titulaire que d'un mandat civil ne peut s'en prévaloir
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 422/2019 DU 31 Octobre 2019
Mise à jour le 24 Janvier 2020
Arrêt
Lorsque le demandeur n’apporte aucune critique à l’arrêt attaqué, son pourvoi en cassation devant la CCJA doit être rejeté
CCJA, 1ère Ch., No 069/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 28 Janvier 2020
Arrêt
L'article 92 de l'AUPSRVE est relatif au commandement en matière de saisie vente et ne peut recevoir application s'agissant d'une saisie-attribution
CCJA, 3e Ch., No 086/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 28 Janvier 2020
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le pourvoi en cassation d’une décision de justice formé plus de deux mois après l’expiration des délais légaux prévus à l’article 28 du Règlement de procédure CCJA
CCJA, 3e Ch., No 085/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 08 Otocbre 2022
Arrêt
La décision d’adjudication judiciaire n’est susceptible d’aucune voie de recours si ce n’est d’une action principale en annulation par devant la juridiction ayant prononcé ladite adjudication
CCJA, 1ère Ch., No 263/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 08 Février 2020
Arrêt
L'associé qui réclame réparation d'un préjudice subi du fait de la réduction du patrimoine social causé par des fautes gestion imputables au dirigeant, doit apporter la preuve d'un préjudice personnel distinct de celui de la société
CCJA, 1ère Ch., No 313/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 12 Février 2020
Arrêt
Les demandes et contestations visées à l'article 32 de l'AUPSRVE relèvent de la compétence préalable du juge de l'article 49 de l'AUPSRVE de sorte que doit être annulé l'arrêt de la Cour de cassation de RCA qui retient sa compétence
CCJA, 1ère Ch., No 262/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 08 Février 2020