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Affichage : 9686 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
L'article 133 de l'AUDCG ne s'appliquant qu'au bail à usage professionnel, il ne saurait être fait grief au juge des référés d'avoir violé cette disposition pour avoir retenu sa compétence en matière de résiliation d'un crédit bail

CCJA, 1ère Ch., No 174/2019 DU 23 Mai 2019

Mise à jour le 30 Janvier 2022
Arrêt
Est justifiée la révocation du commissaire aux comptes qui fait preuve d'incompétence en constituant des provisions injustifiées, et en violant les instructions des autorités monétaires ainsi que les principes comptables généralement admis

CCJA, 1ère Ch., No 175/2019 DU 23 Mai 2019

Mise à jour le 27 Septembre 2019
Arrêt
N’a plus la qualité de tiers saisi, la personne qui s’est libérée de son obligation de paiement auprès d’un séquestre judiciairement désigné

CCJA, 1ère Ch., No 176/2019 DU 23 Mai 2019

Mise à jour le 14 Otocbre 2019
Arrêt
Doit être déclaré incompétent le Tribunal qui retient sa compétence en matière de contestation et de mainlevée de saisie conservatoire, en ce que pareille action relève de la juridiction présidentielle au sens de l’article 49 de l’AUPSRVE

CCJA, 1ère Ch., No 178/2019 DU 23 Mai 2019

Mise à jour le 05 Décembre 2023
Arrêt
Les faits déjà connus par les parties et la CCJA au moment de la décision contestée ne peuvent pas justifier le recours en révision d’un arrêt

CCJA, 1ère Ch., No 179/2019 DU 23 Mai 2019

Mise à jour le 27 Septembre 2019
Arrêt
La non-mention de la forme de la société débitrice est un motif suffisant pour justifier l’annulation d’une requête d’injonction de payer conformément à l'article 4 de l'AUPSRVE

CCJA, 3e Ch., No 160/2019 DU 09 Mai 2019

Mise à jour le 30 Septembre 2019
Arrêt
Si une requête aux fins de liquidations de dépens avait été antérieurement déclarée irrecevable pour absence de justificatifs, il est possible de la réintroduire avec justificatifs à l’appui sans se heurter au principe de l’autorité de la chose jugée

CCJA, 1ère Ch., No 180/2019 DU 23 Mai 2019

Mise à jour le 27 Septembre 2019
Arrêt
Est incompétent le Tribunal qui est saisi d’un litige que les parties avaient préalablement résolu dans une convention, de soumettre à l’arbitrage

CCJA, 1ère Ch., No 181/2019 DU 20 Juin 2019

Mise à jour le 01 Novembre 2019
Arrêt
La CCJA doit se déclarer incompétente lorsqu’elle est saisie d’un litige qui ne se rapporte ni à l’application ni à l’interprétation d’un Acte uniforme

CCJA, 1ère Ch., No 182/2019 DU 20 Juin 2019

Mise à jour le 27 Septembre 2019
Arrêt
En présence d’un nouvel élément dont elle n’avait pas connaissance, une partie peut solliciter la révision d’un arrêt de la CCJA qui peut faire droit à cette demande si elle estime que cet élément est de nature à influencer sa position antérieure

CCJA, 1ère Ch., No 183/2019 DU 20 Juin 2019

Mise à jour le 27 Septembre 2019