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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Jugement Avant Dire Droit
Un notaire peut être amené à produire l’acte notarié de vente d’un immeuble par jugement avant dire droit si les intérêts d’une partie sont menacés

Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 318/ADD/COM DU 18 Juillet 2019

Mise à jour le 28 Novembre 2019
Jugement
Même après l’expiration du délai de prescription de 6 mois prévu par la Réglementation CEMAC, le porteur d’un chèque peut toujours initier une action contre le tireur qui n'a pas constitué provision, sans se voir opposer l’exception de prescription

Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 159/COM DU 16 Avril 2019

Mise à jour le 10 Décembre 2019
Jugement Avant Dire Droit
En conciliation, les parties à une procédure d’injonction de payer peuvent faire des compromis en signant un protocole d’accord transactionnel pour mettre fin au litige qui les oppose

Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 024/ADD/COM DU 15 Janvier 2019

Mise à jour le 10 Décembre 2019
Jugement
Pour obtenir la retractation de l'ordonnance d'injonction de payer, le débiteur, qui doit apporter les preuves de l’extinction de l’obligation de payer, ne saurait se contenter d’affirmer que la créance réclamée est fictive et inexistante

Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre Civile, No 375/COM DU 16 Septembre 2018

Mise à jour le 10 Décembre 2019
Jugement
Le débiteur ne peut valablement former opposition à l'ordonnance d'injonction de payer en soutenant, sans en apporter la preuve, que la créance est d'un montant moindre alors que le créancier justifie le montant ayant donné lieu à l'ordonnance attaquée

Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 417/COM DU 16 Octobre 2018

Mise à jour le 10 Décembre 2019
Arrêt
Une créance résultant d’une prime d’assurance indument versée et dont la restitution est demandée n’est pas certaine en raison de la contestation sérieuse et ne peut être recouvrée par la procédure d’injonction de payer.

CCJA, 1ère Ch., No 130/2019 DU 25 Avril 2019

Mise à jour le 28 Novembre 2019
Jugement
Tribunal de Grande instance du Wouri

Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 416/COM DU 16 Octobre 2018

Mise à jour le 10 Décembre 2019
Jugement
Est tardive et de ce fait irrecevable, l’action en opposition à une ordonnance d’injonction de payer introduite plus de 15 jours après la signification de l’ordonnance

Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 415/COM DU 16 Octobre 2018

Mise à jour le 03 Décembre 2019
Jugement
Une créance qui n’est fondée sur aucune convention entre les parties est inexistante, et de ce fait, l’ordonnance d’injonction de payer délivrée en vue de son recouvrement doit être retractée

Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 169/COM DU 16 Avril 2019

Mise à jour le 10 Décembre 2019
Jugement
L'action en opposition à une une injonction de payer doit être déclarée irrecevable s’il s’avère que l’original de l’acte d’assignation n’a pas été présenté malgré les divers renvois effectués à cet effet par le Tribunal

Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 420/COM DU 16 Octobre 2018

Mise à jour le 03 Décembre 2019