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Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable, le pourvoi initié devant la CCJA dès lors que le litige soumis à son appréciation avait déjà été tranché et avait acquis la force exécutoire et l’autorité de la chose jugée en vertu de l’article 20 du Traité OHADA
CCJA, 1ère Ch., No 43/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 26 Août 2025
Arrêt
Le tiers saisi ne saurait s’exonérer de sa responsabilité si, pour justifier son défaut de qualité de tiers saisi, banque se fonde sur un faux procès-verbal de mainlevée
CCJA, 3e Ch., No 22/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 22 Août 2025
Jugement
L’obligation de l’acheteur étant de payer le prix, il doit être condamné au paiement de la somme réclamée par le vendeur qui a livré les marchandises
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 559 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
Arrêt
Doit être rejeté, le moyen tiré de la prétendue contradiction entre les motifs et le dispositif, dès lors que la Cour d’appel a, sans incohérence, ordonné la distraction des biens dont la propriété était établie
CCJA, 1ère Ch., No 300/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
Le défaut de notification hypothécaire dans le délai prévu par l’article 247 de l’AUS, dépourvu de caractère impératif et de sanction, ne saurait justifier la mainlevée de l’inscription
CCJA, 3e Ch., No 16/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 18 Août 2025
Arrêt
La juridiction saisie d’une demande de distraction apprécie souverainement la valeur probante des pièces produites, de sorte que la CCJA ne saurait censurer le fait qu’elle estime qu’un récépissé d’immatriculation ne constitue pas une preuve de propriété
CCJA, 1ère Ch., No 196/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 19 Août 2025
Arrêt
Une entreprise ne saurait être tenue pour responsable d’une fausse déclaration de poids si sa qualité d’expéditeur au contrat de transport n’est pas établie
CCJA, 1ère Ch., No 195/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 22 Août 2025
Arrêt
Le recours formé pour omission de statuer sur une demande reconventionnelle est irrecevable lorsque l’Arrêt principal a acquis l’autorité de chose jugée
CCJA, 3e Ch., No 20/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 18 Août 2025
Arrêt
Doit être cassé, le jugement soumis à l’appréciation de la CCJA qui a omis de se prononcer sur un chef de demande
CCJA, 3e Ch., No 19/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 18 Août 2025
Arrêt
Le recours en annulation d’un arrêt d’une Cour nationale de cassation est irrecevable dès lors qu’il ne ressort pas des éléments du dossier de procédure soumis à la CCJA que le déclinatoire de compétence a été soulevée et débattu devant ladite Cour
CCJA, 3e Ch., No 17/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 18 Janvier 2026