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Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
L’appel contre un jugement d’adjudication n’est recevable que si la décision statue sur le principe de la créance ou sur l’un des moyens de fond limitativement énumérés à l’article 300 de l’Acte uniforme
CCJA, 1ère Ch., No 303/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
Doit être rejeté, le moyen invoquant la nullité et la caducité d’une saisie-attribution, dès lors que les irrégularités alléguées ne sont pas établies et qu’il ressort des pièces du dossier que l’acte de saisie respecte les exigences formelles prescrites
CCJA, 1ère Ch., No 301/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
La CCJA doit se déclarer incompétente : le sursis à exécution prononcé avant toute mesure d’exécution, rendu en application du droit interne, n’ouvre pas sa compétence
CCJA, 1ère Ch., No 310/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
Doit être rejeté, le moyen tiré de la prétendue contradiction entre les motifs et le dispositif, dès lors que la Cour d’appel a, sans incohérence, ordonné la distraction des biens dont la propriété était établie
CCJA, 1ère Ch., No 300/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
Doit être cassé, l’arrêt d’appel qui, après avoir constaté le non-paiement des loyers, refuse de prononcer la résiliation du bail au motif que les preneurs ont ultérieurement soldé les arriérés
CCJA, 3e Ch., No 297/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
Est irrecevable la requête en rectification d’erreurs et omissions matérielles qui tend, en réalité, à remettre en cause la substance d’un arrêt ayant acquis l’autorité de la chose jugée
CCJA, 3e Ch., No 296/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
Etant donné que la nullité du commandement aux de saisie immobilière pour défaut de notification au tiers saisi ne nécessite par la preuve d'un préjudice subi de ce fait, la Cour d'appel qui prononce la nullité ne viole pas la loi
CCJA, 3e Ch., No 294/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
L’acte de dénonciation d’une saisie-attribution signifié le 31 août 2022 doit voir son délai franc de contestation expirer le 03 octobre 2022 et non le 04 de sorte qu’en retenant cette date, la Cour d’appel a violé l’article 160 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 267/2024 DU 24 Octobre 2024
Mise à jour le 09 Avril 2026
Arrêt
Est irrecevable, la demande de liquidation des dépens présentée par l’avocat en son nom propre, ceux-ci ne pouvant être sollicités qu’au profit de la partie gagnante conformément à l’article 43 du Règlement de procédure de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 266/2024 DU 24 Octobre 2024
Mise à jour le 08 Janvier 2026
Arrêt
La demande en validation de saisie-revendication est sans objet en l’absence de texte la prévoyant, et la propriété des biens doit être prouvée distinctement pour chacun desdits biens
CCJA, 2e Ch., No 225/2024 DU 11 Juillet 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025