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Affichage : 9813 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Il n’y a pas dénaturation lorsque les juges du fond déduisent, sans altérer le sens clair et précis d’une décision antérieure, la qualité de bailleur au nouveau propriétaire d’un immeuble résultant de l’application de l’article 110 l’AUDCG
CCJA, 3e Ch., No 280/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 19 Février 2026
Arrêt
Est irrecevable, le moyen tiré de la violation de l’article 268 du Code des obligations civiles et commerciales du Sénégal lorsqu’il tend à remettre en cause l’appréciation souveraine des faits par les juges du fond
CCJA, 3e Ch., No 281/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 19 Février 2026
Arrêt
La CA qui n’accède pas à l’exception d’incompétence soulevée en raison de la saisine hors délai d’une juridiction autre que celle du siège social du débiteur pour contester une saisie-attribution expose son arrêt à la cassation
CCJA, 1ère Ch., No 198/2025 DU 26 Juin 2025
Mise à jour le 27 Mars 2026
Arrêt
La clause compromissoire ne peut prévoir la remise en cause de la désignation judiciaire de l’arbitre, insusceptible de recours, sous peine de contrariété à l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage
CCJA, 1ère Ch., No 195/2025 DU 19 Juin 2025
Mise à jour le 27 Mars 2026
Arrêt
La CCJA est incompétente pour connaître d’un pourvoi relatif à la liquidation d’une astreinte et le fait de citer les articles de l’AUPSRVE sur la saisie-attribution ne saurait suffire
CCJA, 2e Ch., No 268/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
La CCJ est incompétente pour connaître d’un pourvoi relatif à une action en responsabilité extracontractuelle fondée sur le Code civil et le Code CIMA
CCJA, 2e Ch., No 266/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
La créance fondée sur une facture pro forma unilatéralement établie et contestée ne présente pas le caractère de certitude exigé par l’article 1er de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 287/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 19 Février 2026
Arrêt
La dissimulation frauduleuse des bénéfices sociaux peut constituer un préjudice personnel distinct ouvrant droit à réparation au profit de l’associé lésé
CCJA, 3e Ch., No 295/2025 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 11 Février 2026
Arrêt
L’appel formé contre le jugement rendu à l’audience éventuelle en matière de saisie immobilière n’a pas d’effet suspensif de l’adjudication
CCJA, 3e Ch., No 288/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 19 Février 2026
Arrêt
Le moyen tiré de la dénaturation des faits et des pièces est irrecevable lorsqu’il tend en réalité à remettre en cause l’appréciation souveraine des juges du fond
CCJA, 3e Ch., No 289/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 19 Février 2026