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Affichage : 9686 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Lorsqu’au titre de remboursement d’une dette, un débiteur, par erreur, verse une somme à une banque qui avait déjà réalisé l’hypothèque offerte, celle-ci se doit de restituer la somme qu’elle a indûment perçue

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 140/2019 DU 23 Mai 2019

Mise à jour le 18 Août 2019
Arrêt
En cas d'inertie du président de la juridiction compétente dans les 30 jours suivant le dépôt du rapport de l'expert, le règlement préventif prend fin de plein droit et ne peut plus dès lors être converti en redressement judiciaire

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 36/2019 DU 14 Mars 2019

Mise à jour le 23 Juin 2019
Arrêt
Lorsque des parties ont signé un protocole transactionnel qui met fin à leur litige, celle ayant introduit le recours devant la CCJA peut se désister de son action au sens de l’article 44 du Règlement de procédure CCJA

CCJA, 1ère Ch., No 102/2019 DU 28 Mars 2019

Mise à jour le 31 Juillet 2019
Arrêt
Une procédure collective suspendant toute procédure individuelle contre une débitrice principale n’empêche pas qu’elle soit appelée en la cause d’une procédure en validation d’inscription provisoire d’hypothèque initiée contre la caution

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 72/2019 DU 25 Avril 2019

Mise à jour le 31 Otocbre 2019
Arrêt
Pour faire droit à la demande de désignation d'un mandataire ad hoc, le juge, y compris des référés, doit vérifier deux conditions : la non-convocation de l'AG par l'organe compétent et la possession par le demandeur du dixième du capital

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 158/2019 DU 11 Avril 2019

Mise à jour le 01 Août 2019
Arrêt
Lorsque la CCJA casse la décision d’une juridiction inférieure, elle doit évoquer et statuer au fond ; de ce fait, toute partie peut donc solliciter la Cour de répondre à des chefs de demandes omis dans un arrêt qu’elle a rendu

CCJA, 1ère Ch., No 106/2019 DU 28 Mars 2019

Mise à jour le 31 Juillet 2019
Arrêt
Ne doit être condamnée au paiement des causes de la saisie, la personne dont la qualité de tiers saisi n’est point établie

CCJA, 1ère Ch., No 105/2019 DU 28 Mars 2019

Mise à jour le 02 Septembre 2019
Arrêt
Le délai d’appel d’une décision rendue sur opposition d’une ordonnance d’injonction de payer court à partir de la date à laquelle cette décision a été rendue et non à compter de sa signification

CCJA, 1ère Ch., No 103/2019 DU 28 Mars 2019

Mise à jour le 31 Juillet 2019
Arrêt
Le refus au droit de renouvellement du bail à usage professionnel donne lieu au versement d’une indemnité d’exécution, excepté dans les cas prévus par l’article 127 de l’AUDCG

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 098/2019 DU 23 Mai 2019

Mise à jour le 13 Août 2019
Arrêt
Le fait qu'un Avocat n'ait pas reçu mandat de son client pour le représenter ne constitue pas un fait nouveau susceptible d’influencer la Cour et ne peut en conséquence entrainer la révision d'un arrêt de la CCJA

CCJA, 1ère Ch., No 101/2019 DU 28 Mars 2019

Mise à jour le 30 Juillet 2019