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Affichage : 9812 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement Avant Dire Droit
Afin de vérifier le processus de dédouanement des véhicules, et le rôle des « Attestations de Vérifications à l’importation » (AVI) dans la chaîne des opérations, le Tribunal peut ordonner un transport judiciaire au Port
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 226/ADD/COM DU 06 Juin 2019
Mise à jour le 03 Décembre 2019
Arrêt
Le Directeur Général d'un établissement bancaire est habilité à représenter valablement celui-ci même si la décision du Conseil d'administration qui le nomme a été prise sous réserves de l'accord des autorités bancaires
CCJA, 3e Ch., No 227/2019 DU 10 Octobre 2019
Mise à jour le 03 Décembre 2019
Arrêt
Un débiteur saisi ne pouvant agir autrement que par voie d’assignation, pour porter sa contestation devant la juridiction compétente et ce, dans le délai d’un mois, doit être censuré l'arrêt d'appel qui déclare recevable l’intervention volontaire
CCJA, 3e Ch., No 227/2019 DU 10 Octobre 2019
Mise à jour le 03 Décembre 2019
Arrêt
L’absence de mention par la Cour d’Appel d’une cause justificative d’annulation de la sentence arbitrale conforme à l’article 26 de l’AUA, entraîne la cassation de sa décision
CCJA, , No 010/2003 DU 19 Juin 2003
Mise à jour le 18 Décembre 2019
Jugement Avant Dire Droit
Doivent faire l’objet d’une jonction, deux procédures qui portent sur la concurrence déloyale et ce au regard de la connexité existant entre elles
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 137/ADD/COM DU 04 Avril 2019
Mise à jour le 28 Novembre 2019
Jugement Avant Dire Droit
Le Tribunal ne peut se prononcer sur la prescription d’une créance s’il est manifeste que l’objet de l’action en justice de la demanderesse ne portait pas sur le recouvrement d’une créance
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 119/COM DU 21 Mars 2019
Mise à jour le 28 Novembre 2019
Jugement Avant Dire Droit
En matière de transport maritime, notamment en vue d'établir la responsabilité des différents acteurs, le Tribunal peut désigner un expert financier qui se chargera de déterminer les différents rapports financiers liant les parties
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 096/ADD/COM DU 20 Mars 2018
Mise à jour le 03 Décembre 2019
Jugement Avant Dire Droit
La ventilation des sommes réclamées au titre d'une action en concurrence déloyale peut être effectuée dans des conclusions subséquentes de la demanderesse sans que cela ne rende son action irrecevable pour demande indéterminée
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 065/ADD/COM DU 05 Février 2019
Mise à jour le 02 Décembre 2019
Jugement
Au Cameroun, le Tribunal de Grande Instance n’a pas compétence pour statuer sur le recouvrement de créances civiles dont la valeur est inférieure à dix millions car relevant de la compétence du Tribunal de Première instance
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 497/COM DU 20 Décembre 2018
Mise à jour le 26 Novembre 2019
Jugement
Une créance certaine est celle dont l’existence est incontestable et actuelle
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 405/COM DU 09 Octobre 2018
Mise à jour le 15 Novembre 2020