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Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Doit se déclarer incompétente, la CCJA saisie d’un pourvoi dirigé contre une décision statuant sur une demande de sursis à exécution non régie par un Acte uniforme notamment l’AUOSRVE de 1998
CCJA, 2e Ch., No 284/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 15 Novembre 2025
Arrêt
Est irrecevable, le recours en révision faute de fait nouveau décisif au sens de l’article 49 du Règlement de procédure
CCJA, 2e Ch., No 335/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 06 Décembre 2025
Arrêt
Le recours en cassation introduit plus de deux ans après la notification du jugement attaqué est irrecevable, la réception du jugement par le conseil du requérant valant notification au sens de l’article 28.1 du Règlement de procédure de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 308/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
La signification à résidence ne valant pas signification à personne, l’opposition à l’injonction de payer demeure recevable tant qu’aucun acte n’a été signifié à personne ou qu’aucune mesure d’exécution n’a rendu les biens indisponibles
CCJA, 1ère Ch., No 305/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable, le moyen de cassation qui, au lieu de critiquer l’arrêt attaqué, se borne à remettre en cause le jugement de première instance sans préciser en quoi les textes visés auraient été violés
CCJA, 1ère Ch., No 304/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
L’appel contre un jugement d’adjudication n’est recevable que si la décision statue sur le principe de la créance ou sur l’un des moyens de fond limitativement énumérés à l’article 300 de l’Acte uniforme
CCJA, 1ère Ch., No 303/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
La saisie-vente d’un immeuble sur le fondement des dispositions relatives à la saisie mobilière constitue une violation des articles 246 et suivants de l’Acte uniforme, justifiant la cassation de la décision ayant ordonné le sursis à la vente
CCJA, 1ère Ch., No 302/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
Doit être rejeté, le moyen invoquant la nullité et la caducité d’une saisie-attribution, dès lors que les irrégularités alléguées ne sont pas établies et qu’il ressort des pièces du dossier que l’acte de saisie respecte les exigences formelles prescrites
CCJA, 1ère Ch., No 301/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
Doit être cassé, l’arrêt d’appel qui, après avoir constaté le non-paiement des loyers, refuse de prononcer la résiliation du bail au motif que les preneurs ont ultérieurement soldé les arriérés
CCJA, 3e Ch., No 297/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
Est irrecevable la requête en rectification d’erreurs et omissions matérielles qui tend, en réalité, à remettre en cause la substance d’un arrêt ayant acquis l’autorité de la chose jugée
CCJA, 3e Ch., No 296/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025