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Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
La liquidation d’astreinte constitue une mesure d’exécution forcée qui relève de la compétence du juge de l’exécution

Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 149/REF DU 18 Août 2008

Mise à jour le 04 Mai 2019
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 01 août 2008

Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 109/C DU 01 Août 2008

Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Viole l'AUS et l'article 10 du Traité OHADA, le juge qui se fonde sur une loi nationale antérieure à l’entrée en vigueur de l'AUS, pour rétracter une ordonnance ayant autorisé une inscription provisoire d’hypothèque

Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 125/REF DU 16 Mai 2007

Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
La résiliation du bail commercial ne peut être que judiciaire et ne saurait intervenir de plein droit

Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 022/C DU 04 Février 2008

Mise à jour le 21 Août 2018
Arrêt
Le bail conclu en vue de l’exploitation d’un garage est un bail commercial et sa résiliation doit suivre la procédure de résiliation des baux commerciaux

Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 178/REF DU 27 Octobre 2008

Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 07 juillet 2008

Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 086/CC DU 07 Juillet 2008

Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du littoral, 24 septembre 2004

Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 160 ICC DU 24 Septembre 2004

Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
La cour d'appel est compétente pour statuer sur les mérites d’une requête de défenses à exécution provisoire, le droit OHADA n'interdisant pas les défenses à exécution provisoire

Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 311/DE DU 07 Juin 2002

Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
Lorsque l'immeuble n'existe plus et que l'espace qui l'abritait appartient désormais à un tiers, le donneur du bail, faute de preuve de la qualité de bailleur, est mal fondé à demander l'expulsion du preneur

Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 132/CC DU 08 Novembre 2008

Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
La vente de l'immeuble loué ne met pas fin au bail qui reste et demeure entre le nouveau propriétaire et le preneur

Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 194/REF DU 17 Novembre 2008

Mise à jour le 14 Otocbre 2020