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Affichage : 9686 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Statue à tort le juge qui sans preuve de l’existence de l’affectio societatis entre deux personnes, retient qu’il a été créée entre celles-ci, une société de fait
CCJA, 1ère Ch., No 142/2017 DU 29 Juin 2017
Mise à jour le 15 Juillet 2019
Arrêt
Lorsqu’un artiste a déjà donné son accord pour la divulgation de son œuvre au public, il ne peut plus demander des dommages et intérêts à une entreprise qui l’utilise dans le cadre d’une campagne publicitaire
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 308/2018 DU 14 Février 2019
Mise à jour le 01 Août 2019
Arrêt
Le contrat d’assurance étant par nature aléatoire, est nul un avenant entre les parties dont l’objet porte sur un sinistre déjà survenu et connu par elles
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 236/2018 DU 07 Février 2019
Mise à jour le 19 Juillet 2019
Arrêt
Les articles 36 et 37 de l’AUS n’étant pas limitatifs, le désistement d’action contrairement au désistement d’instance, est une cause d’extinction de l’obligation de la caution et le créancier doit donc lui donner mainlevée des garanties qu’elle a fournie
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 006/2019 DU 14 Février 2019
Mise à jour le 03 Mai 2020
Arrêt
Un prestataire de service ne peut avoir droit au paiement de dommages et intérêts en prétextant que le bénéficiaire de sa prestation a résilié le contrat de façon abusive alors qu’il n’apporte pas la preuve du respect de ses propres engagements
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 328/2018 DU 28 Février 2019
Mise à jour le 19 Juillet 2019
Arrêt
Du moment où les conditions de l’article 1382 du Code civil sont réunies, la responsabilité est établie
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 314/2018 DU 07 Mars 2019
Mise à jour le 01 Août 2019
Jugement
Doit être homologué le concordat préventif qui respecte les exigences de l’article 15 de l’AUPC
Tribunal de commerce de Niamey, , No 152/2017 DU 26 Décembre 2017
Mise à jour le 10 Mai 2019
Arrêt
Dès lors que la surenchère fait suite à une adjudication consécutive à la saisie immobilière, le jugement rendu dans ce cadre constitue une décision judiciaire rendue en matière de saisie immobilière au sens de l’article 300 de l'AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 87/2019 DU 28 Mars 2019
Mise à jour le 21 Juillet 2019
Arrêt
Il ne peut être reproché à une Cour d’avoir violé une disposition qu’elle n’a pas évoquée dans ses motivations
CCJA, 1ère Ch., No 88/2019 DU 28 Mars 2019
Mise à jour le 21 Juillet 2019
Arrêt
Statue à bon droit, le Tribunal qui condamne le bénéficiaire d’un prêt à son remboursement lorsqu’il appert au regard de la convention de crédit que le remboursement est arrivé à échéance
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 282/2018 DU 14 Février 2019
Mise à jour le 04 Juillet 2019