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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
L’article 243 du DCG porte sur le délai d’acceptation d’une offre en matière commerciale et non sur le délai de livraison d’une marchandise, de ce fait, le pourvoi dont le moyen excipe le contraire s’expose au rejet
CCJA, 1ère Ch., No 252/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 14 Janvier 2020
Arrêt
La non-déduction par l'arrêt d'appel d’un acompte sur le principal ne peut constituer un motif de cassation dès lors qu'il est possible de procéder à ladite déduction au moment de l’exécution de la décision
CCJA, 3e Ch., No 011/2018 DU 25 Janvier 2018
Mise à jour le 07 Février 2020
Arrêt
L'appréciation du caractère certain, liquide et exigible de la créance relève du pouvoir souverain des juges du fond
CCJA, 2e Ch., No 008/2018 DU 11 Janvier 2018
Mise à jour le 07 Février 2020
Arrêt
Lorsqu'une décision, rendue en matière de saisie immobilière, ne statue pas sur un des moyens ouvrant droit à l’appel, la Cour d'appel doit juger l'appel irrecevable même si la décision des premiers juges a été rendue "en premier ressort"
CCJA, 2ème Ch., No 251/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 14 Janvier 2020
Arrêt
Doit être déclarée irrecevable l’opposition formée contre une décision rendue en matière de saisie immobilière
CCJA, 2e Ch., No 007/2018 DU 11 Janvier 2018
Mise à jour le 07 Février 2020
Arrêt
La tierce opposition formée par l'épouse en communauté des biens doit être déclarée irrecevable dès lors que n'a été apportée aucune indication sur les raisons pour lesquelles le tiers opposant n’a pu participer au litige principal
CCJA, 3e Ch., No 018/2018 DU 25 Janvier 2018
Mise à jour le 07 Février 2020
Arrêt
Lorsque le contentieux est relatif à la validation d’une saisie conservatoire entre commerçant, outre la preuve de l’acte de commerce, doit être rapportée la preuve de l’existence d’un profit pécuniaire pour le requérant
CCJA, 3e Ch., No 17/2018 DU 25 Janvier 2018
Mise à jour le 07 Février 2020
Arrêt
Désigner un Tribunal arbitral dans une convention de prêt comme la juridiction compétente en cas de litige est suffisant pour le soumettre à l’arbitrage
CCJA, 2e Ch., No 249/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 14 Janvier 2020
Arrêt
L’action de l’acheteur contre le vendeur pour défaut de conformité apparent sera déclarée forclose si elle est introduite au-delà du délai d’un mois imparti par l’article 258 de l’AUDCG
CCJA, 2e Ch., No 246/2019 DU 31 Octobre 2019
Mise à jour le 14 Janvier 2020
Arrêt
Est rejeté par la CCJA , le pourvoi qui se borne à soulever la violation d’un article de l’AUPSRVE sans toutefois donner des précisions à ce sujet
CCJA, 2e Ch., No 245/2019 DU 31 Octobre 2019
Mise à jour le 14 Janvier 2020