Recherche
Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le moyen vague et imprécis est irrecevable de sorte que le pourvoi initié devant la CCJA sur cette base doit être rejeté en conséquence
CCJA, 3e Ch., No 81/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 31 Août 2025
Arrêt
Le décompte de créance n’est requis que lorsque celle-ci comporte des éléments distincts au-delà du montant principal réclamé dans la requête aux fins d’injonction de payer
CCJA, 1ère Ch., No 185/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 21 Juillet 2025
Arrêt
Commet un excès de pouvoir, la Cour d’appel qui statue hors délai de trois mois sur un recours en annulation d’une sentence arbitrale de sorte que l’arrêt rendu sera cassé et annulé par la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 3/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 16 Août 2025
Arrêt
La Cour d’appel encourt la cassation lorsqu’elle omet de répondre à une exception d’irrecevabilité ou de nullité soulevée par une partie
CCJA, 2e Ch., No 9/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 18 Août 2025
Arrêt
Lorsque l’appel est interjeté contre une ordonnance du juge de l’exécution, celui-ci est dessaisi et ne saurait annuler l’astreinte qu’il avait ordonnée
CCJA, 2e Ch., No 8/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 04 Février 2026
Arrêt
Ne constitue pas un excès de pouvoir, le fait pour la Cour d’appel d’avoir fixé une nouvelle date de renvoi hors audience et à la demande d’une partie de sorte que le pourvoi fondé sur un tel moyen ne saurait prospérer
CCJA, 2e Ch., No 7/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 16 Août 2025
Arrêt
S’il s’avère que le moyen avancé à l’appui d’un recours en cassation devant la CCJA tend à remettre en question l’appréciation souveraine de la Cour d’appel, il sera déclaré irrecevable
CCJA, , No 5/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 16 Août 2025
Arrêt
Le moyen tiré du défaut de signification au créancier est rejeté, la Cour d’appel ayant souverainement apprécié la conformité des actes d’opposition et d’assignation aux exigences de l’article 11 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 191/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 09 Août 2025
Arrêt
La CA n’a pas violé la loi en mettant hors de cause, une société qui a bénéficié du prix résultant d’une vente d’immeuble si l’acte de vente a été signé par le représentant mais agissant en son propre nom en qualité de propriétaire du titre foncier concer
CCJA, 2e Ch., No 4/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 16 Août 2025
Arrêt
Les dépens liquidés et réclamés ne sauraient être supérieurs, après calcul, au barème fixé par le Règlement de procédure de la CCJA et la décision fixant la rémunération des avocats de sorte que la demanderesse sera déboutée du surplus
CCJA, 2e Ch., No 2/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 04 Février 2026