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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le sursis à exécution peut être ordonné par le juge compétent saisi du pourvoi, conformément à l’article 32, alinéa 2, de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 277/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 19 Février 2026
Arrêt
Viole l’article 5 de l’AUDCG la cour d’appel qui restreint l’expression « par tous moyens » au seul commencement de preuve par écrit entre commerçants
CCJA, 3e Ch., No 278/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 19 Février 2026
Arrêt
Encourt la cassation, l’arrêt qui condamne aux causes de la saisie des personnes sans vérifier si elles ont la qualité de tiers saisi au sens de l’article 156 de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 279/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 19 Février 2026
Arrêt
La clause compromissoire ne peut prévoir la remise en cause de la désignation judiciaire de l’arbitre, insusceptible de recours, sous peine de contrariété à l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage
CCJA, 1ère Ch., No 195/2025 DU 19 Juin 2025
Mise à jour le 27 Mars 2026
Arrêt
L’action en restitution de fonds née d’une relation bancaire est soumise à la prescription quinquennale de l’article 16 de l’AUDCG et ne saurait bénéficier du délai applicable à l’action pénale
CCJA, 2e Ch., No 265/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
La CCJA est incompétente lorsque le litige, fondé sur la responsabilité civile délictuelle et tranché au regard d’une loi nationale, ne soulève aucune question relative à l’application d’un Acte uniforme
CCJA, 2e Ch., No 271/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
Le Président de la Cour d’appel ne peut ordonner le sursis à exécution d’un jugement rendu à la suite d’une audience éventuelle en matière de saisie immobilière
CCJA, 3e Ch., No 284/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 19 Février 2026
Arrêt
La décision d’une juridiction nationale de cassation déclarée compétente à tort étant réputée nulle et non avenue, l’arrêt subséquent rendu sur son fondement est privé d’existence juridique et le pourvoi formé contre lui devient sans objet
CCJA, 3e Ch., No 292/2025 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 19 Février 2026
Arrêt
Le moyen tiré de la violation de l’article 241 de l’AUDCG est irrecevable lorsqu’il tend à remettre en cause l’appréciation souveraine des juges du fond quant à l’existence d’un contrat de vente
CCJA, 3e Ch., No 285/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 19 Février 2026
Arrêt
La compensation prévue à l’article 30 l’AUPSRVE suppose l’existence de créances réciproques entre les parties de sorte qu’à défaut de réciprocité, une demande à cette fin ne saurait prospérer
CCJA, 3e Ch., No 286/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 19 Février 2026