Jugement

Si est rapportée la preuve que le débiteur s’était déjà partiellement déchargé de son obligation de payer, le montant dont il avait été enjoint de payer par ordonnance sera réduit à la valeur du reliquat de la créance liquide et exigible

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Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, N^o 157/COM DU 16 Avril 2019

Mise à jour le 17 Décembre 2019

Jugement

Lorsqu’aucune pièce du dossier ne permet d’apprécier le montant de la créance dont le recouvrement est sollicité, l’ordonnance d’injonction de payer rendue au préalable sera rétractée

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Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, N^o 168/COM DU 16 Avril 2019

Mise à jour le 17 Décembre 2019

Arrêt

Le défaut d’indication des intérêts dans l’exploit de signification de la décision d’injonction de payer ne remet pas en cause la validité de celui-ci, dès lors que ces intérêts ne sont pas réclamés par le créancier

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, N^o RG N° 146/2019 DU 15 Mai 2019

Mise à jour le 13 Décembre 2019

Arrêt

Cour d'appel de commerce d'Abidjan

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, N^o RG N° 159/2019 DU 15 Mai 2019

Mise à jour le 13 Décembre 2019

Arrêt

Conformément à l’article 259 de l'AUDCG toute action fondée sur le défaut de conformité d’un engin vendu est prescrite dans le délai d'un an à compter du jour où ce défaut a été constaté

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, N^o RG N° 139/2019 DU 22 Mai 2019

Mise à jour le 01 Mars 2020

Arrêt

La saisine préalable d’une juridiction compétente pour connaitre d’une affaire entraîne dessaisissement automatique de la CACA lorsqu’elle est saisie pour connaitre de la même affaire

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, N^o RG N° 73/2019 DU 15 Mai 2019

Mise à jour le 13 Décembre 2019

Arrêt

Le créancier peut introduire une nouvelle requête pour l’obtention d’une seconde ordonnance à la suite de la caducité de la première ordonnance d’injonction de payer portant sur le recouvrement de la même créance entre les mêmes parties

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, N^o RG N° 63/2019 DU 22 Mai 2019

Mise à jour le 13 Décembre 2019

Arrêt

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, N^o RG N° 61/2019 DU 08 Mai 2019

Mise à jour le 13 Décembre 2019

Arrêt

Pour la computation du délai d’opposition qui court à compter de la date de la signification de la décision portant injonction de payer, il n’est tenu compte ni du jour de départ du délai, le « dies a quo », ni du jour d’arrivée du délai, le « dies à quem

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, N^o RG N° 33/2019 DU 08 Mai 2019

Mise à jour le 13 Décembre 2019

Jugement

En matière d’opposition à injonction de payer, le débiteur doit attraire le créancier devant la juridiction du Président ayant rendu l’ordonnance et non devant le juge conciliateur, au risque de voir son action déclarée irrecevable

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Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, N^o 086/COM DU 19 Février 2019

Mise à jour le 13 Décembre 2019