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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Ne viole pas les articles 275 et 269 de l’AUDCG, l'arrêt qui estime qu’une clause de réserve de propriété ne peut être opposable aux tiers que si elle a été publiée par voie d’inscription au RCCM du lieu de livraison de la marchandise

CCJA, 1ère Ch., No 272/2019 DU 28 Novembre 2019

Mise à jour le 05 Juin 2022
Arrêt
Lorsque le moyen d’un pourvoi est manifestement infondé, la CCJA rejettera le pourvoi dont elle aura été saisie

CCJA, 1ère Ch., No 271/2019 DU 28 Novembre 2019

Mise à jour le 17 Janvier 2020
Arrêt
S'il appartient à la CCJA de liquider les dépens prononcés par ses arrêts, il reste que la partie qui sollicite la liquidation des dépens, quelle qu’en soit la nature, doit en fixer le montant

CCJA, 1ère Ch., No 270/2019 DU 28 Novembre 2019

Mise à jour le 17 Janvier 2020
Arrêt
La RDC n’étant devenue membre de l’OHADA qu’en 2012, la CCJA n’est pas compétente à statuer sur un litige opposant des parties au sujet d’un contrat de collaboration et d’expertise signé en 1994

CCJA, 1ère Ch., No 269/2019 DU 28 Novembre 2019

Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
Au risque de voir son acte annulé, une banque ne doit pas servir un commandement aux fins de saisie immobilière à son client s’ils avaient convenu que tout litige devrait être soumis au préalable de l’arbitrage

CCJA, 2e Ch., No 293/2019 DU 28 Novembre 2019

Mise à jour le 19 Janvier 2020
Arrêt
Il n’y a plus d’intérêt à solliciter la récusation d’un arbitre unique désigné, s’il s’avère qu’une partie à la procédure d’arbitrage s’est désistée

CCJA, 1ère Ch., No 278/2019 DU 28 Novembre 2019

Mise à jour le 19 Janvier 2020
Arrêt
Dès lors que la requête a été introduite par les avocats nommément désignés dans le mandat spécial, leur qualité à agir ne peut être contestée sous prétexte que leur Cabinet dAvocats n'aurait pas de personnalité morale

CCJA, 2e Ch., No 062/2018 DU 15 Mars 2018

Mise à jour le 10 Février 2020
Arrêt
Le renvoi au droit commun opéré par l'article 300 de l'AUPSRVE emporte application des dispositions communes à toutes les saisies régies par l'AUPSRVE ainsi que de celles du droit interne dans les domaines où le droit communautaire est silencieux

CCJA, 1ère Ch., No 314/2019 DU 12 Décembre 2019

Mise à jour le 12 Février 2020
Arrêt
L'examen des faits et des pièces de procédure relève de l'appréciation souveraine des juges du fond et échappe à la CCJA

CCJA, 2e Ch., No 009/2018 DU 11 Janvier 2018

Mise à jour le 07 Février 2020
Arrêt
Nul ne pouvant se prévaloir de sa propre turpitude, ne peut invoquer une déclaration inexacte du tiers, le créancier qui se livre à une voie de fait en pratiquant une nouvelle saisie alors que la précédente saisie est encore en cours sur le même compte

CCJA, 2e Ch., No 254/2019 DU 07 Novembre 2019

Mise à jour le 14 Janvier 2020