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Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Jugement
La mention d’un montant global au titre de créance ne répond pas aux exigences de l’article 4 de l’AUPSRVE en ce que pour être recevable, le créancier doit préciser des détails sur sa constitution

Tribunal de commerce de Niamey, x, No 148/2017 DU 11 Décembre 2017

Mise à jour le 01 Avril 2020
Ordonnance
En procédure civile camerounaise, un jugement rendu par défaut ne sera déclaré caduc que si l’exécution n’a pas été effectuée dans les 12 mois qui suivent sa signification à la partie adverse

Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre du Contentieux de l'Exécution, No 746 DU 07 Septembre 2018

Mise à jour le 29 Décembre 2019
Arrêt
Est irrecevable devant la CCJA le pourvoi en cassation d’un jugement d’adjudication car aucun recours n’est permis contre pareille décision sauf une action en annulation devant la juridiction l’ayant rendue

CCJA, 3e Ch., No 295/2019 DU 28 Novembre 2019

Mise à jour le 27 Janvier 2020
Arrêt
Lorsque le demandeur se désiste de l’instance, et si le défendeur n’a formulé aucune opposition à ce sujet, la CCJA prendra acte et constatera l’extinction de l’instance tout en condamnant le demandeur aux dépens

CCJA, 3e Ch., No 297/2019 DU 28 Novembre 2019

Mise à jour le 27 Janvier 2020
Arrêt
Lorsqu’il est établi qu’il n’existe aucune relation d’affaire entre une prétendue débitrice et la créancière, et si celle-ci n’établit pas la certitude de sa créance, elle ne pourra pas la recouvrer au moyen d’une procédure d’injonction de payer

CCJA, 1ère Ch., No 276/2019 DU 28 Novembre 2019

Mise à jour le 19 Janvier 2020
Arrêt
Ne viole pas les articles 275 et 269 de l’AUDCG, l'arrêt qui estime qu’une clause de réserve de propriété ne peut être opposable aux tiers que si elle a été publiée par voie d’inscription au RCCM du lieu de livraison de la marchandise

CCJA, 1ère Ch., No 272/2019 DU 28 Novembre 2019

Mise à jour le 05 Juin 2022
Arrêt
En application de l'article 29 de l'AUS, la caution ne peut se prévaloir du droit de subrogation en invoquant le manquement par le créancier à une obligation dont l'accomplissement incombait à la caution en vertu de la convention hypothécaire

CCJA, 1ère Ch., No 274/2019 DU 28 Novembre 2019

Mise à jour le 17 Janvier 2020
Arrêt
En cas de vente faite à un sous-acquéreur, le report du droit de propriété sur la créance ou sur l'indemnité d'assurance ne peut se réaliser que si la clause de réserve de propriété a été publiée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier

CCJA, 1ère Ch., No 272/2019 DU 28 Novembre 2019

Mise à jour le 17 Janvier 2020
Arrêt
Lorsque la clause de réserve de propriété a été constituée par un débiteur au lieu de son siège, lieu de livraison des marchandises, le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de ce lieu est compétent pour recevoir l'inscription de la sûreté

CCJA, 1ère Ch., No 272/2019 DU 28 Novembre 2019

Mise à jour le 03 Mars 2020
Arrêt
L'article 124 de l'AUDCG étant d’ordre public, la clause de tacite reconduction insérée dans le bail est sans effet et l’acceptation du bailleur des paiements de loyer postérieur à l'expiration du bail inopérante relativement au renouvellement

CCJA, 1ère Ch., No 275/2019 DU 28 Novembre 2019

Mise à jour le 17 Janvier 2020