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Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Ne peut être déclaré recevable le pourvoi en cassation portant sur des moyens de fond alors que l’arrêt attaqué ne vise que la forme

CCJA, 3e Ch., No 081/2018 DU 29 Mars 2018

Mise à jour le 28 Janvier 2020
Arrêt
Les demandes et contestations visées à l'article 32 de l'AUPSRVE relèvent de la compétence préalable du juge de l'article 49 de l'AUPSRVE de sorte que doit être annulé l'arrêt de la Cour de cassation de RCA qui retient sa compétence

CCJA, 1ère Ch., No 262/2019 DU 07 Novembre 2019

Mise à jour le 08 Février 2020
Arrêt
L'appréciation des conditions mentionnées à l’article 54 de l’AUPSRVE relève du pouvoir souverain du juge du fond qui analyse les faits à lui soumis pour se prononcer, ce qui échappe au contrôle de la CCJA

CCJA, 3e Ch., No 303/2019 DU 28 Novembre 2019

Mise à jour le 12 Février 2020
Arrêt
La responsabilité du tiers saisi ne pouvant être engagée qu’à la suite d’une saisie attribution pratiquée en vertu d’un titre exécutoire, cette responsabilité doit être écartée dès lors que le titre exécutoire servant de fondement à la saisie a été annulé

CCJA, 1ère Ch., No 259/2019 DU 07 Novembre 2019

Mise à jour le 14 Janvier 2020
Arrêt
La banque qui, lors de la signification du procès-verbal de la saisie, ne communique pas sur l’entièreté des avoirs du débiteur, ni sur la nature de ses comptes, se contentant de cantonner une partie de la créance réclamée, manque à son devoir

CCJA, 1ère Ch., No 310/2019 DU 12 Décembre 2019

Mise à jour le 12 Février 2020
Arrêt
Le Président d’une juridiction de cassation qui ordonne le sursis à exécution d’une mesure d’exécution forcée en dépit des dispositions des articles 32 et 49 de l’AUPSRVE verra sa décision annulée

CCJA, 1ère Ch., No 312/2019 DU 12 Décembre 2019

Mise à jour le 12 Février 2020
Arrêt
La juridiction nationale de cassation n’est pas compétente à ordonner le sursis à exécution d’une mesure d’exécution forcée car celle-ci peut être poursuivie jusqu’à son terme par le titulaire d’un titre exécutoire et ce à ses risques et périls

CCJA, 2e Ch., No 288/2019 DU 28 Novembre 2019

Mise à jour le 19 Janvier 2020
Jugement
Lorsque le preneur n’apporte pas la preuve de s’être acquitté de ses obligations contractuelles, la résiliation du contrat de crédit-bail doit être prononcée par le juge après constat d’un commandement de payer à lui servi et resté infructueux

Tribunal de commerce hors-classe de Dakar, , No 778/19 DU 29 Mai 2019

Mise à jour le 27 Janvier 2020
Arrêt
La contrariété de décisions n’étant pas un moyen qui met en œuvre un cas d’ouverture à la cassation tel que précisé par l’article 28 bis du Règlement de procédure de la CCJA, pareil moyen sera déclaré irrecevable et le pourvoi rejeté en conséquence

CCJA, 3e Ch., No 305/2019 DU 28 Novembre 2019

Mise à jour le 10 Février 2020
Arrêt
Le seul juge compétent pour connaitre en premier ressort du contentieux de l'exécution étant le juge de l'article 49 de l'AUPSRVE, doit être annulée l’ordonnance par laquelle le Président d'une Cour d'appel a retenu sa compétence

CCJA, 3e Ch., No 339/2019 DU 19 Décembre 2019

Mise à jour le 10 Février 2020