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Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Ne manque pas de base légale l’arrêt qui, pour désigner un mandataire ad hoc, retient la régularité de consultations écrites en vertu des statuts et de l’article 333 de l’AUSCGIE, sans qu’il soit nécessaire de produire l’instrumentum
CCJA, 3e Ch., No 180/2024 DU 06 Juin 2024
Mise à jour le 26 Janvier 2026
Arrêt
Le désistement exprès du demandeur, accepté implicitement par le silence du défendeur qui n’a présenté aucune demande reconventionnelle, entraîne l’extinction de l’instance
CCJA, 3e Ch., No 170/2024 DU 06 Juin 2024
Mise à jour le 18 Juillet 2025
Arrêt
Ne manque pas de base légale, la Cour d’appel qui, pour exclure le recours à la procédure d’injonction de payer, constate l’existence d’une contestation sérieuse sur la date d’expiration d’une garantie autonome
CCJA, 2e Ch., No 169/2024 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 04 Septembre 2025
Arrêt
L’appel en matière de saisie immobilière ne saurait être recevable si le premier juge n’a pas statué au fond et encore moins sur une contestation relative à la nature des biens saisis
CCJA, 2e Ch., No 168/2024 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 18 Juillet 2025
Arrêt
Motive à suffisance son arrêt la CA qui, pour considérer que les intérêts réclamés par la banque ne peuvent être recouvrés par voie d’injonction de payer a estimé que ces intérêts n’ont pas donné lieu à un arrêté contradictoire de compte
CCJA, 2e Ch., No 167/2024 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 18 Juillet 2025
Arrêt
Le recours en annulation d’un arrêt de la Cour de cassation ivoirienne formé devant la CCJA est sans objet dès lors que le demandeur, n’étant pas propriétaire de la parcelle de terrain querellée, ne dispose pas d’intérêt à agir
CCJA, 2e Ch., No 166/2024 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 18 Juillet 2025
Arrêt
Le moyen qui attribue des propos à une Cour d’appel pour estimer que celle-ci s’est contredite ne saurait prospérer de sorte que le pourvoi formé sur cette base devant la CCJA doit être rejeté en conséquence
CCJA, 2e Ch., No 165/2024 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 18 Juillet 2025
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable, le recours en rétraction initié devant la CCJA en ce qu’une telle procédure qui ne saurait être confondue avec le recours en rectification d’erreurs et omissions matérielles, n’est pas prévue par le Règlement de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 69/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 14 Mai 2025
Arrêt
Encourt la cassation, l’arrêt qui constate la péremption de l’inscription hypothécaire sans vérifier, par attestation du conservateur, l’absence de renouvellement ou de prorogation
CCJA, 3e Ch., No 179/2024 DU 06 Juin 2024
Mise à jour le 19 Juillet 2025
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable, le pourvoi formé contre un jugement rendu sur des demandes à montant indéterminé, dès lors que ce jugement est susceptible d’appel au regard de l’interprétation de la législation nigérienne
CCJA, 3e Ch., No 173/2024 DU 06 Juin 2024
Mise à jour le 19 Juillet 2025