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Arrêt
La tacite reconduction ne transforme pas un contrat de bail commercial à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 193/CC DU 04 Juillet 2011
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Le concessionnaire automobile qui fait de la réparation une activité secondaire rattachée à son activité pose un acte de commerce par accessoire et tout litige né de l’inexécution du contrat de réparation est soumis à la prescription quinquennale
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 176/CC DU 05 Novembre 2012
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 04 juillet 2011
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 165/CC DU 04 Juillet 2011
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 6 juin 2011
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 141/CC DU 06 Juin 2011
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 7 mars 2011
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 086/CC DU 07 Mars 2011
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Les décisions relatives à la nomination ou à la révocation des syndics étant insusceptibles d’opposition ou d’appel, est irrecevable la requête aux fins de défense à exécution provisoire formée contre le jugement remplaçant le syndic
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 251/DE DU 13 Août 2008
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Le créancier bénéficiaire d’une inscription hypothécaire provisoire peut légitimement assigner son débiteur en validité de ladite inscription et demander sa transformation en hypothèque définitive s'il justifie du bien-fondé de sa créance
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 013/CC/ADD DU 18 Janvier 2013
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 05 novembre 2012
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 168/CC DU 05 Novembre 2012
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Viole l'AUS et l'article 10 du Traité OHADA, le juge qui se fonde sur une loi nationale antérieure à l’entrée en vigueur de l'AUS, pour rétracter une ordonnance ayant autorisé une inscription provisoire d’hypothèque
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 125/REF DU 16 Mai 2007
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
N’a plus de personnalité morale et ne peut ester en justice une société constituée antérieurement à l’AUSCGIE qui ne s’est pas mise en conformité avec les dispositions légales et qui est dissoute de plein droit
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 25/REF DU 28 Janvier 2008
Mise à jour le 19 Août 2018