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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La mesure de saisie pratiquée entre les mains du débiteur saisi est encadrée par l’article 67 de l’AUPSRVE et est distincte de celle opérée entre les mains du tiers saisi
CCJA, 1ère Ch., No 183/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 18 Décembre 2018
Arrêt
La recevabilité d’un pourvoi devant la CCJA n’est admise que si ledit recours se fonde sur des cas d’ouverture de pourvoi édictés par l’article 28 du Règlement de procédure de la Cour
CCJA, 3e Ch., No 164/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 15 Décembre 2018
Arrêt
Outre certains cas expressément prévus, toute cessation définitive de fonction donne droit au paiement d’une indemnité de préavis équivalant à trois mois de salaire
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 001/CJ/CEMAC/CJ/03 DU 20 Février 2003
Mise à jour le 11 Mai 2020
Arrêt
L’appel contre l’ordonnance du juge de l’exécution portant condamnation d’un tiers saisi au paiement des causes de la saisie est régi par l’article 49 de l’AUPSRVE et non par l’article 172
CCJA, 2e Ch., No 131/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 22 Novembre 2018
Arrêt
La sanction relative à la démission d’office pratiquée par la COBAC n’est exécutée qu’à l’encontre des personnes officiant en tant que dirigeants d’établissement de crédit, c’est-à-dire le directeur général et son adjoint
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 003/CJ/CEMAC/CJ/03 DU 03 Juillet 2003
Mise à jour le 09 Décembre 2018
Arrêt
La Décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 du Président de la CCJA prévoit que la rémunération due à l’avocat est fixée à 2,5 % de l’intérêt du litige lorsqu’il est supérieur à 1 000 000 FCFA
CCJA, 3e Ch., No 160/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 15 Décembre 2018
Arrêt
Viole les articles 49 et 336 de l’AUPSRVE l’arrêt qui retient, en application du droit national, que le juge du contentieux de l’exécution est le président de la cour d’appel qui a rendu l’arrêt
CCJA, 3e Ch., No 159/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 01 Mars 2019
Arrêt
Les recours en cassation devant la CCJA ne sont recevables que s’ils sont formés dans les deux (02) mois qui suivent la signification de la décision querellée
CCJA, 3e Ch., No 200/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 14 Décembre 2018
Arrêt
La prescription de l’article 49 de l’AUPSRVE qui fait du juge du contentieux de l’exécution celui statuant en matière d’urgence est précisée par les lois nationales
CCJA, 3e Ch., No 159/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 01 Mars 2019
Arrêt
L’action devant la Cour de justice de la CEMAC nécessite le ministère d’Avocat, et impose précisément que ledit Avocat soit inscrit dans le Barreau d’un des Etats de la CEMAC
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 005/ADD/2012-13 DU 28 Février 2013
Mise à jour le 17 Décembre 2018