Arrêt

Le moyen qui ne caractérise pas l’insuffisance de motif alléguée mais développe plutôt une mauvaise computation du délai de 15 jours prévu par l’article 313 de l’AUVE est inopérant de sorte que le pourvoi initié sur cette base doit être rejeté

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CCJA, 1ère Ch., N^o 107/2024 DU 28 Mars 2024

Mise à jour le 11 Mai 2025

Arrêt

Doit être cassé, l’arrêt de la Cour d’appel qui a confirmé le jugement par lequel la saisie et la vente d’un immeuble ont été effectuées en vertu des dispositions des articles 100 et suivants de l’AUPSRVE au lieu de celles d’ordre public des articles 246

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CCJA, 1ère Ch., N^o 106/2024 DU 28 Mars 2024

Mise à jour le 11 Mai 2025

Arrêt

Doit être rejeté le pourvoi dont le moyen excipe de l’application d’une disposition interne sur la reddition de compte au mépris de celles de l’AUDSCGIE sans toutefois préciser de quel article il s’agit

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CCJA, 1ère Ch., N^o 113/2024 DU 25 Avril 2024

Mise à jour le 16 Mai 2025

Arrêt

Aucun moyen avancé à l’appui du pourvoi initié devant la CCJA n’ayant prospéré, le pourvoi sera rejeté en conséquence

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CCJA, 1ère Ch., N^o 104/2024 DU 28 Mars 2024

Mise à jour le 11 Mai 2025

Arrêt

L’action paulienne étant régie par le Code civil et non par un Acte uniforme, la CCJA saisie en la matière, se déclarera incompétente en conséquence

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CCJA, 3e Ch., N^o 97/2024 DU 28 Mars 2024

Mise à jour le 08 Mai 2025

Arrêt

L’appréciation des circonstances de nature à menacer le recouvrement se réfère à des situations de pur fait que les juges du fond apprécient souverainement de sorte que le moyen qui invite la CCJA à un réexamen de ces circonstances ne saurait prospérer

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CCJA, 1ère Ch., N^o 103/2024 DU 28 Mars 2024

Mise à jour le 11 Mai 2025

Arrêt

Les moyens qui n’indiquent pas clairement quels sont les motifs de l’Arrêt qui sont critiqués apparaissent vagues, imprécis, et mélangés de faits et de droit de sorte qu’ils doivent être déclarés irrecevables et le pourvoi formé, rejeté

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CCJA, 1ère Ch., N^o 102/2024 DU 28 Mars 2024

Mise à jour le 11 Mai 2025

Arrêt

La liquidation des astreintes n’entrant pas dans le champ de compétence de la CCJA car ne soulevant pas des questions relatives à l’application d’un acte uniforme ou Règlement prévus au Traité OHADA, la Haute Juridiction se déclarera incompétente

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CCJA, 1ère Ch., N^o 101/2024 DU 28 Mars 2024

Mise à jour le 21 Septembre 2025

Arrêt

Les associés dans une SARL n’ont pas la qualité de commerçant de sorte que la Cour d’appel qui leur octroie cette qualité pour appliquer la prescription quinquennale sans caractériser leur action, viole les articles 2 et 3 de l’AUDCG

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CCJA, 1ère Ch., N^o 100/2024 DU 28 Mars 2024

Mise à jour le 11 Mai 2025

Arrêt

Le mémoire en réplique du défendeur doit être déclaré irrecevable s’il n’est ni accompagné d’un mandat spécial de représentation ni de la preuve de l’existence juridique de la société défenderesse

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CCJA, 1ère Ch., N^o 99/2024 DU 28 Mars 2024

Mise à jour le 11 Mai 2025