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Affichage : 9841 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le défaut d'indication du capital social sur les actes de la société commerciale peut être source de responsabilité pénale des dirigeants
CCJA, 1ère Ch., No 48/2016 DU 18 Mars 2016
Mise à jour le 27 Décembre 2017
Arrêt
Bail commercial: le juge des référés n'a pas compétence pour prononcer la résiliation judiciaire du bail et prononcer l'expulsion du preneur
CCJA, Assemblée plénière, No 67/2014 DU 25 Avril 2014
Mise à jour le 07 Janvier 2020
Arrêt
Est irrecevable le recours en annulation introduit plus de deux mois après la signification de la décision de la juridiction nationale même si celle-ci a statué à tort sur une question relevant de la compétence de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 151/2016 DU 27 Octobre 2016
Mise à jour le 30 Décembre 2017
Arrêt
La créance qui résulte d’une reconnaissance de dettes d’un certain montant, avec engagement de payer à une certaine échéance remplit les caractères de liquidité et de certitude
CCJA, 3e Ch., No 165/2016 DU 01 Décembre 2016
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Prise à partie pour comportement fautif d'un magistrat: la CCJA est incompétente
CCJA, 3e Ch., No 158/2016 DU 27 Octobre 2016
Mise à jour le 31 Décembre 2017
Arrêt
Le litige relatif à l'annulation d'un procès-verbal d'adjudication relève de la compétence de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 157/2016 DU 27 Octobre 2016
Mise à jour le 31 Décembre 2017
Arrêt
L’acte par lequel une personne se constitue caution hypothécaire en affectant en hypothèque un immeuble pour garantir un engagement est une sûreté réelle et non un cautionnement
CCJA, 3e Ch., No 156/2016 DU 27 Octobre 2016
Mise à jour le 30 Décembre 2017
Arrêt
Une modification du calendrier de la procédure arbitrale, obtenue sur autorisation du président de la juridiction compétente, ne saurait constituer une fraude emportant la violation de sa mission par l'arbitre
CCJA, 3e Ch., No 154/2016 DU 27 Octobre 2016
Mise à jour le 18 Décembre 2019
Arrêt
Une société, ne pouvant être confondue avec la personne de son dirigeant, doit être cassé l’arrêt qui retient que la personne du gérant ne peut être distinguée de sa SARL
CCJA, 3e Ch., No 153/2016 DU 27 Octobre 2016
Mise à jour le 30 Décembre 2017
Arrêt
Le créancier ne peut exercer son droit de rétention qu’aux conditions que sa créance soit certaine, liquide et exigible, qu’il existe un lien de connexité entre la naissance de la créance et la chose retenue, et la rétention s’exerce avant toute saisie
CCJA, 3e Ch., No 132/2016 DU 07 Juillet 2016
Mise à jour le 24 Avril 2022