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Affichage : 9841 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 22 mars 2004

Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 69/REF DU 22 Mars 2004

Mise à jour le 17 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 24 octobre 2003

Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 011/CC DU 24 Octobre 2003

Mise à jour le 17 Août 2018
Arrêt
Le juge-commissaire n'est pas un organe de la procédure de liquidation d'un établissement bancaire, les seuls organes étant le liquidateur bancaire et le liquidateur judiciaire

Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 175/REF DU 27 Octobre 2008

Mise à jour le 17 Août 2018
Jugement
Lorsque les statuts ont prévu une convocation par lettre, télégramme, télex, ou télécopie, ils doivent être interprétés comme ayant écarté le courriel électronique qui impose au destinataire de la convocation une connexion internet

Tribunal de commerce de Niamey, x, No 86 DU 11 Juillet 2017

Mise à jour le 14 Août 2018
Jugement
Le souscripteur des parts de capital d'une société est fondé à demander au juge des référés la restitution des sommes libérées dès lors que les promoteurs de la société n'ont pas procédé à l'immatriculation de la société deux ans après la souscription

Tribunal de commerce de Niamey, x, No 44 DU 19 Juillet 2017

Mise à jour le 14 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 20 octobre 2000

Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 06/REF DU 20 Octobre 2000

Mise à jour le 17 Août 2018
Jugement
Est mal fondée à contester sa signature la caution dont l'authenticité de l'engagement et de la signature est confirmée par acte notarié

Tribunal de commerce de Niamey, x, No 27 DU 28 Juillet 2016

Mise à jour le 14 Août 2018
Jugement
Est humiliant et vexatoire le fait de retirer au gérant l'ensemble des clés dès l’issue de l’AG de révocation, de le trouver à son domicile pour lui retirer les clés du véhicule ainsi que le fait de l'expulser dès le lendemain de sa révocation

Tribunal de commerce de Niamey, x, No 102 DU 19 Décembre 2016

Mise à jour le 14 Août 2018
Jugement
Tribunal de commerce de Niamey, 19 décembre 2016

Tribunal de commerce de Niamey, x, No 101 DU 19 Décembre 2016

Mise à jour le 19 Août 2018
Jugement
Tribunal de commerce de Niamey, 14 décembre 2016

x, x, No 98 DU 14 Décembre 2016

Mise à jour le 14 Août 2018