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Affichage : 9812 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Cour d'appel d'Abidjan, n°235, 18 février 2000
Cour d'appel d'Abidjan, x, No 235 DU 18 Février 2000
Mise à jour le 25 Août 2018
Arrêt
Le banquier qui justifie d'une convention de compte courant le liant au débiteur, l'existence d'un solde débiteur résultant de la clôture du compte peut réclamer le paiement de la créance à la caution par la procédure d’injonction de payer
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 047/C DU 16 Mars 2012
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 07 juillet 2008
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 086/CC DU 07 Juillet 2008
Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
La responsabilité d’un dirigeant à l’égard des tiers ne peut être retenue que s’il a commis une faute personnelle séparable de ses fonctions
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 88 DU 17 Novembre 2017
Mise à jour le 06 Septembre 2018
Arrêt
Le bail conclu en vue de l’exploitation d’un garage est un bail commercial et sa résiliation doit suivre la procédure de résiliation des baux commerciaux
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 178/REF DU 27 Octobre 2008
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Le titulaire d'une créance résultant d'un chèque ne peut engager une procédure d'injonction de payer qu'après présentation du chèque à l'encaissement et constatation de l’inexistence ou l’insuffisance de la provision
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 018/CC DU 07 Janvier 2013
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 04 février 2013
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 038/ CC DU 04 Février 2010
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 15 avril 2011
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 058/C DU 15 Avril 2011
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Le défaut d’harmonisation des statuts d’une société à responsabilité limitée avec l’AUSCGIE est sans incidence sur la forme de la société
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 088/C DU 17 Juin 2011
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 04 juillet 2011
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 151/CC DU 04 Juillet 2011
Mise à jour le 19 Août 2018