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Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, 15 décembre 2005

CCJA, 2e Ch., No 54/2005 DU 15 Décembre 2005

Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 07 janvier 2013

Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 027/CC DU 07 Janvier 2013

Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
L’acquéreur d’une marchandise acquise auprès de l’administration des douanes ne peut légitimement réclamer le prix d’acquisition et des dommages et intérêts par la procédure d’injonction de payer en raison de l’incertitude de sa créance

Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 057/C DU 15 Mars 2013

Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral

Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 032/C DU 18 Février 2011

Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 19 octobre 2012

Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 181/C DU 19 Octobre 2012

Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 05 novembre 2012

Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 168/CC DU 05 Novembre 2012

Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
La procédure d'injonction de délivrer ou de restituer instituée et organisée par l'Acte uniforme est une procédure exclusive de sorte qu'en décidant de l'écarter, la Cour d'appel viole l'article 336 de l'AUPSRVE

CCJA, 1ère Ch., No 58/2005 DU 22 Décembre 2005

Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, 22 décembre 2005

CCJA, 1ère Ch., No 57/2005 DU 22 Décembre 2005

Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 06 février 2012

Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 014/CC DU 06 Février 2012

Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Le concordat de redressement qui ne présente pas de garanties d'exécution doit être rejeté et la procédure de liquidation des biens ouverte

Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 040/C DU 16 Mars 2012

Mise à jour le 19 Août 2018