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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le droit au renouvellement du bail n'est acquis au preneur qui justifie d'une exploitation minimale de deux ans qu'à condition qu'il en fasse la demande et que le bailleur ne fasse pas connaitre sa réponse dans le délai légal
Cour d'appel d'Abidjan, Chambre civile et commerciale, No 311 DU 29 Juillet 2011
Mise à jour le 29 Décembre 2017
Arrêt
L’extinction de la créance rend la saisie-attribution de créance sans objet, de sorte que malgré le manquement par la banque de ses obligations professionnelles, il n’y a pas lieu à condamnation du tiers saisi aux causes de la saisie
CCJA, 2e Ch., No 120/2016 DU 23 Juin 2016
Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
Le juge des référés ne saurait, en présence d’une convention d’arbitrage, ordonner que des mesures provisoires ou conservatoires sans préjudicier au fond.
CCJA, 3e Ch., No 129/2016 DU 07 Juillet 2016
Mise à jour le 07 Otocbre 2022
Arrêt
Résiliation du bail commercial: Le paiement tardif de tout ou partie des arriérés par le preneur ne saurait produire un effet sur la demande d’expulsion introduite par le bailleur
CCJA, 3e Ch., No 128/2016 DU 07 Juillet 2016
Mise à jour le 29 Décembre 2017
Arrêt
La CCJA est saisie soit sur pourvoi des parties, soit sur renvoi de la juridiction nationale de cassation. Est irrecevable le recours formé par renvoi d’une cour d’appel
CCJA, 1ère Ch., No 115/2016 DU 09 Juin 2016
Mise à jour le 27 Décembre 2017
Arrêt
Est inopposable au nouveau propriétaire de l’immeuble le bail consenti sur celui-ci par celui qui avait perdu la qualité de bailleur à la suite du transfert de propriété
CCJA, 1ère Ch., No 114/2016 DU 09 Juin 2016
Mise à jour le 27 Décembre 2017
Arrêt
Contrairement au juge des référés qui ne peut préjudicier au principal, le juge de l'article 49 a plénitude de compétence, peu important que les contestations élevées touchent ou non au fond du litige
CCJA, 1ère Ch., No 113/2016 DU 09 Juin 2016
Mise à jour le 27 Décembre 2017
Arrêt
Contrairement aux actes notariés dressés par les notaires de l'espace OHADA, ceux dressés à l'étranger ne peuvent justifier d'une exécution forcée qu'après exequatur
CCJA, 1ère Ch., No 111/2016 DU 09 Juin 2016
Mise à jour le 27 Décembre 2017
Arrêt
La décharge librement rédigée par laquelle un débiteur se reconnait débiteur des sommes réclamées et offre son bien en garantie constitue une cause contractuelle à la dette contractée et peut fonder une procédure d'injonction de payer
CCJA, 1ère Ch., No 110/2016 DU 09 Juin 2016
Mise à jour le 22 Janvier 2022
Arrêt
Le mandat spécial donné par l’Administrateur Provisoire d’un établissement de crédit est régulier et valable
CCJA, 1ère Ch., No 107/2016 DU 09 Juin 2016
Mise à jour le 28 Novembre 2022