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Affichage : 9841 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
En cas de double pourvoi dont l'un devant la juridiction nationale et l'autre devant la CCJA, la procédure doit être suspendue devant la juridiction nationale et le pourvoi recevable devant la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 84/2014 DU 22 Mai 2014
Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
L'action en paiement d'une lettre de change se prescrit à compter de l'échéance de ladite lettre
CCJA, Assemblée plénière, No 81/2014 DU 25 Avril 2014
Mise à jour le 21 Août 2018
Arrêt
Est recevable devant la CCJA le pourvoi formé contre un arrêt ayant déjà été attaqué devant la juridiction nationale de cassation
CCJA, 3e Ch., No 94/2014 DU 01 Août 2014
Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
Le statut des baux commerciaux est inapplicable aux conventions, même passées entre personnes privées, qui ont pour objet des biens du domaine public
CCJA, Assemblée plénière, No 78/2014 DU 25 Avril 2014
Mise à jour le 11 Janvier 2018
Arrêt
Bail commercial: les dispositions des articles 101et 102, qui protègent le preneur contre l'expulsion du local, ne sont applicables qu'à l'occupant régulier
CCJA, Assemblée plénière, No 126/2014 DU 11 Novembre 2014
Mise à jour le 07 Janvier 2020
Arrêt
En application de l'article 4 de l'AUS non révisé du 17 avril 1997, est nul le cautionnement qui ne contient pas la signature de son bénéficiaire, ni la mention manuscrite de la somme maximale garantie en chiffres et en lettres
CCJA, Assemblée plénière, No 77/2014 DU 25 Avril 2014
Mise à jour le 08 Mars 2020
Arrêt
La saisie ne peut être pratiquée contre une personne n'ayant pas la qualité de débiteur
CCJA, Assemblée plénière, No 76/2014 DU 25 Avril 2014
Mise à jour le 07 Juillet 2021
Arrêt
Le requérant, personne morale, qui ne produit pas la preuve de son existence juridique doit voir sa demande frappée d'irrecevabilité
CCJA, Assemblée plénière, No 75/2014 DU 25 Avril 2014
Mise à jour le 11 Janvier 2018
Arrêt
Ministère d'avocat devant la CCJA: aucun texte du Règlement de procédure n’interdit la substitution d’un avocat par un de ses collaborateurs, justifiant de la qualité d’avocat
CCJA, Assemblée plénière, No 73/2014 DU 25 Avril 2014
Mise à jour le 11 Janvier 2018
Arrêt
L’article 13 de l’AUPSRVE n’indiquant aucune modalité par laquelle doit être rapportée la preuve de la créance de la partie qui réclame une injonction de payer, le droit national est applicable
CCJA, Assemblée plénière, No 72/2014 DU 25 Avril 2014
Mise à jour le 24 Février 2018