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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le locataire-gérant ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement contrairement au preneur d’un bail commercial
CCJA, 1ère Ch., No 227/2017 DU 14 Décembre 2017
Mise à jour le 16 Janvier 2018
Arrêt
La loi et rien que la loi: le juge qui soumet la saisie conservatoire à la condition de la certitude de la créance ajoute à la loi et sa décision doit être cassée pour violation de l'article 54 de l'AUPSRVE
CCJA, Assemblée plénière, No 108/2014 DU 04 Novembre 2014
Mise à jour le 13 Janvier 2018
Arrêt
Un ministère peut ester en justice et demander, au nom de l'État actionnaire d'une société, la désignation d'un mandataire judiciaire chargé de convoquer l'assemblée générale
CCJA, Assemblée plénière, No 122/2014 DU 11 Novembre 2014
Mise à jour le 13 Janvier 2018
Arrêt
Sursis à exécution: la CCJA n'a compétence pour prononcer le sursis à exécution que de ses seules décisions
CCJA, Assemblée plénière, No 118/2014 DU 04 Novembre 2014
Mise à jour le 13 Janvier 2018
Arrêt
Qualité d'associé: Le cessionnaire acquiert la qualité d’associé dès l’acceptation de la cession et de la dispense de sa signification consentie par le cédant dans l’acte notarié qui fait foi jusqu’à inscription de faux
CCJA, Assemblée plénière, No 117/2014 DU 04 Novembre 2014
Mise à jour le 22 Otocbre 2023
Arrêt
La grosse en forme exécutoire de l’acte notarié authentique est un titre exécutoire au sens de l’article 33 de l’AUPSRVE
CCJA, Assemblée plénière, No 115/2014 DU 04 Novembre 2014
Mise à jour le 13 Janvier 2018
Arrêt
L'autorité de la chose jugée fait obstacle à ce que soit admis la recevabilité d'un pourvoi formé contre une décision ayant déjà fait l'objet d'un arrêt de la CCJA
CCJA, Assemblée plénière, No 112/2014 DU 04 Novembre 2014
Mise à jour le 13 Janvier 2018
Arrêt
Intervention volontaire: pour prospérer, la demande doit nécessairement venir au soutien des prétentions d'une des parties à l'instance
CCJA, Assemblée plénière, No 110/2014 DU 04 Novembre 2014
Mise à jour le 13 Janvier 2018
Arrêt
Le tiers saisi assigné en paiement des causes de la saisie conservatoire peut invoquer les irrégularités du procès-verbal de saisie ou les manquements de l'huissier
CCJA, 3e Ch., No 96/2014 DU 01 Août 2014
Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
Saisie conservatoire: la délocalisation du siège social sans aucune autre précision est un changement qui est de nature à mettre en péril le recouvrement de la créance au sens de l’article 54 de l'AUPSRVE.
CCJA, Assemblée plénière, No 108/2014 DU 04 Novembre 2014
Mise à jour le 13 Janvier 2018