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Affichage : 9841 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
Les principes qui gouvernent la désignation des commissaires aux comptes sont les mêmes qui gouvernent la désignation des commissaires à la fusion
Tribunal de commerce de Niamey, , No 88 DU 25 Octobre 2016
Mise à jour le 10 Otocbre 2019
Jugement
Une Société émettrice d’un ordre de virement ne saurait engager la responsabilité de sa banque quand elle y a commis une erreur conduisant à la survenance d’un transfert de fonds erroné
Tribunal de commerce de Niamey, x, No 80 DU 11 Octobre 2016
Mise à jour le 17 Avril 2019
Arrêt
L'application à tort de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales à un contentieux relatif à la gouvernance d'une société d'assurances mutuelle régie par le code CIMA ne saurait justifier la compétence de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 67/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 30 Mai 2020
Ordonnance
La constitution d'avocats ne relève pas des attributions du Président du conseil d'administration aux termes de l'article 480 de l'acte uniforme sur les sociétés commerciales.
Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 197 /CC/PCA/DLA DU 22 Septembre 2003
Mise à jour le 17 Août 2018
Ordonnance
Même si les dirigeants justifient de la tenue d'une AGE, la non convocation annuelle d'une AGO justifie la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'AGO et examiner le mandat des administrateurs largement expiré
Tribunal de commerce de Ouagadougou, x, No 02-04 DU 08 Janvier 2018
Mise à jour le 16 Août 2018
Jugement
Tribunal de commerce d'Abidjan, 31 juillet 2015
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No 1467/2015 DU 31 Juillet 2015
Mise à jour le 12 Août 2018
Jugement
L'extension de la procédure ne pouvant être prononcée que par la juridiction ayant ouvert celle-ci, il ne peut être demandé au tribunal d'étendre aux dirigeants la procédure de liquidation ouverte contre la banque par le ministre des finances
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG260/2016 DU 19 Mai 2016
Mise à jour le 08 Otocbre 2020
Jugement
Le créancier dont la créance est certaine, liquide et exigible est fondé à assigner le débiteur en procédure collective dès lors que ce dernier a cessé toute activité et est donc en cessation des paiements
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG2781/2015 DU 26 Novembre 2015
Mise à jour le 12 Août 2018
Jugement
Tribunal de commerce d'Abidjan, 23 juillet 2015
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG1540/2015 DU 23 Juillet 2015
Mise à jour le 12 Août 2018
Jugement
Tribunal de commerce d'Abidjan, 23 avril 2015
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG798/2013 DU 23 Avril 2015
Mise à jour le 14 Août 2018