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Affichage : 9841 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire emportant arrêt des voies d'exécution, doit être ordonnée la restitution des biens saisis postérieurement au jugement d'ouverture

Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 95/REF DU 15 Avril 2006

Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
Le tiers saisi qui reverse les sommes saisies entre les mains du débiteur saisi viole la loi et doit être condamné au paiement des causes de la saisie

Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 125/REF DU 26 Juin 2006

Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 27 février 2006

Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 60/REF DU 27 Février 2006

Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 11 octobre 2006

Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 07/REF DU 11 Octobre 2006

Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 09 avril 2003

Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 55/REF DU 09 Avril 2003

Mise à jour le 17 Août 2018
Arrêt
La cour d'appel est compétente pour statuer sur les mérites d’une requête de défenses à exécution provisoire, le droit OHADA n'interdisant pas les défenses à exécution provisoire

Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 311/DE DU 07 Juin 2002

Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 9 avril 2003

Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 56/REF DU 09 Avril 2003

Mise à jour le 17 Août 2018
Jugement
La liberté de révocation reconnue au conseil d'administration par l'article 492 de l'AUDSCGIE doit s'exercer dans le respect du principe du contradictoire

Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG3226/2014 DU 05 Février 2015

Mise à jour le 12 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 27 août 2004

Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 150/CC DU 27 Août 2004

Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 05 mai 2003

Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 037/CC DU 05 Mai 2003

Mise à jour le 18 Août 2018