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Affichage : 9841 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 27 octobre 2008
Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 174/REF DU 27 Octobre 2008
Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
La saisie, par une entreprise, de biens fabriqués et vendus en violation de son droit de propriété sur sa marque, ne relève pas de l'AUPSRVE et les contestations y relatives échappent au juge de l'article 49 dudit acte
Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 28/REF DU 28 Janvier 2008
Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
Lorsque l'immeuble n'existe plus et que l'espace qui l'abritait appartient désormais à un tiers, le donneur du bail, faute de preuve de la qualité de bailleur, est mal fondé à demander l'expulsion du preneur
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 132/CC DU 08 Novembre 2008
Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
La vente de l'immeuble loué ne met pas fin au bail qui reste et demeure entre le nouveau propriétaire et le preneur
Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 194/REF DU 17 Novembre 2008
Mise à jour le 14 Otocbre 2020
Arrêt
Cour d'appel du Littoral
Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 19 février 2010 DU 19 Février 2010
Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
Le bail conclu en vue de l’exploitation d’un garage est un bail commercial et sa résiliation doit suivre la procédure de résiliation des baux commerciaux
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 178/REF DU 27 Octobre 2008
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Ne peut engager une procédure en liquidation des dépens, que l’Avocat justifiant d’un mandat spécial délivré dans le cadre de ladite procédure
CCJA, 1ère Ch., No 186/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 18 Décembre 2018
Arrêt
L'Acte uniforme ne fait aucune obligation auTribunal d'adjuger l’immeuble au prix de la vente au seul créancier poursuivant à l’exclusion d’autres acquéreurs éventuels
CCJA, 1ère Ch., No 02/2009 DU 05 Février 2009
Mise à jour le 01 Mars 2018
Arrêt
Ne figurant nullement dans les conditions fixées par l’article 49 du règlement de procédure, les manœuvres mensongères ou dissimulations frauduleuses évoquées par une partie pour solliciter la révision d’un arrêt de la CCJA sont irrecevables
CCJA, 2e Ch., No 101/2012 DU 20 Décembre 2012
Mise à jour le 17 Février 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 16 mars 2006
Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 018/REF DU 16 Octobre 2006
Mise à jour le 18 Août 2018