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Affichage : 9686 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 09 mai 2007

Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 092/ REF DU 09 Mai 2007

Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 15 mai 2000

Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 333/RG/99-00 DU 15 Mai 2000

Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 8 janvier 1997

Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 39/REF DU 08 Janvier 1997

Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du littoral, 24 septembre 2004

Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 160 ICC DU 24 Septembre 2004

Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
La cour d'appel est compétente pour statuer sur les mérites d’une requête de défenses à exécution provisoire, le droit OHADA n'interdisant pas les défenses à exécution provisoire

Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 311/DE DU 07 Juin 2002

Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
Une créance objet d'une procédure en cours doit être considérée comme contestée par le débiteur et ne peut fonder une assignation en procédure collective faute de certitude

Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 144/ CC DU 03 Septembre 2007

Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
Lorsque l'immeuble n'existe plus et que l'espace qui l'abritait appartient désormais à un tiers, le donneur du bail, faute de preuve de la qualité de bailleur, est mal fondé à demander l'expulsion du preneur

Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 132/CC DU 08 Novembre 2008

Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
Le bail conclu postérieurement à l'entrée en vigueur de l'AUDCG est soumis aux dispositions de cet acte uniforme notamment concernant ses conditions de résiliation

Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 100/ CC DU 02 Juillet 2007

Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 7 mars 2011

Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 086/CC DU 07 Mars 2011

Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Est déchu de son droit au renouvellement du bail le preneur d'un bail à durée déterminée qui n'a pas sollicité le renouvellement de celui-ci dans le délai prévu par la loi

Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 118/ C DU 16 Mars 2007

Mise à jour le 18 Août 2018