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Affichage : 9686 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Le sursis à exécution d’un jugement portant sur une saisie-attribution ne peut se justifier par la survenance d’une tierce opposition en ce que pareil recours n’est point suspensif

CCJA, 1ère Ch., No 90/2019 DU 28 Mars 2019

Mise à jour le 30 Juillet 2019
Arrêt
Une procédure pendante devant la juridiction nationale de cassation n'est pas un élément suffisant pour influencer la CCJA et ne peut justifier la révision d’un arrêt en ce que la saisine de la haute juridiction suspend toute procédure nationale

CCJA, 1ère Ch., No 100/2019 DU 28 Mars 2019

Mise à jour le 13 Août 2019
Arrêt
Est irrecevable, le recours en révision d’un arrêt de la CCJA, fondé sur l’existence d’une procédure de cassation devant une juridiction nationale en ce que ce fait n’est pas suffisant pour influencer la position de la haute Cour

CCJA, 1ère Ch., No 99/2019 DU 28 Mars 2019

Mise à jour le 13 Août 2019
Arrêt
Lorsqu’une partie avance plusieurs moyens au soutien de son pourvoi, elle doit développer chacun d'eux pour permettre à la Cour de les apprécier, d’exercer son contrôle et d’éviter toute sorte de confusion, sous peine d'irrecevabilité

CCJA, 1ère Ch., No 98/2019 DU 28 Mars 2019

Mise à jour le 13 Août 2019
Arrêt
Doit être déclarée irrecevable la demande en liquidation des dépens de la partie qui ne mentionne pas le quantum sollicité

CCJA, 1ère Ch., No 97/2019 DU 28 Mars 2019

Mise à jour le 31 Juillet 2019
Arrêt
Lorsque les conditions nécessaires pour déclarer le désistement d’action sont remplies, la Cour doit faire droit à la demande y relative

CCJA, 1ère Ch., No 94/2019 DU 28 Mars 2019

Mise à jour le 31 Juillet 2019
Arrêt
Lorsque les indicateurs de la santé financière d’une entreprise en difficulté sont positifs et encourageants, ladite société doit être admise au bénéfice d’une procédure de règlement préventif

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 042/2019 DU 16 Mai 2019

Mise à jour le 13 Août 2019
Arrêt
La validation d’un congé donné par le bailleur pour travaux de reconstruction du local loué et l’expulsion du locataire par ce motif ne peuvent être prononcées que si le bailleur donne une description des travaux au sens de l’article 127 de l'AUDCG

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 51/2019 DU 24 Mai 2019

Mise à jour le 18 Août 2019
Arrêt
Une ordonnance d’injonction de payer ne saurait être rétractée à la suite d’une décision rendue sur opposition dés lors que, se substituant à ladite ordonnance, la décision rendue sur opposition lui fait perdre toute existence juridique

CCJA, 1ère Ch., No 89/2019 DU 28 Mars 2019

Mise à jour le 22 Juillet 2019
Jugement
En matière de propriété intellectuelle, le premier à effectuer le dépôt d'une marque à l’OAPI pour enregistrement en devient le propriétaire

Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre De Jugement De La Section I, No 050/19/CJ/SI/TCC DU 17 Mai 2019

Mise à jour le 21 Novembre 2019