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Affichage : 9813 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le moyen imprécis qui invite la Cour à réexaminer les faits relève du pouvoir souverain des juges du fond et entraîne l’irrecevabilité du grief ainsi que le rejet du pourvoi
CCJA, 3e Ch., No 380/2024 DU 26 Décembre 2024
Mise à jour le 11 Janvier 2026
Arrêt
Le pourvoi en cassation formé directement contre un jugement ayant déjà fait l’objet d’un appel est irrecevable dès lors que l’arrêt d’appel est seul susceptible de cassation
CCJA, 3e Ch., No 382/2024 DU 26 Décembre 2024
Mise à jour le 26 Janvier 2026
Arrêt
La CCJA rejette un moyen contestant l’absence de prescription, dès lors que la dette a été reconnue par un paiement partiel récent
CCJA, 3e Ch., No 341/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 06 Décembre 2025
Arrêt
La CCJA est incompétente d’office lorsque le litige concerne l’occupation du domaine public portuaire et n’appelle pas l’application d’un Acte uniforme ou d’un Règlement OHADA
CCJA, 2e Ch., No 356/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 13 Décembre 2025
Arrêt
La dénonciation tardive des saisies-attributions de créances entraîne leur caducité et justifie la cassation de l’arrêt ayant refusé de la constater, en application des articles 157 et 160 de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 379/2024 DU 26 Décembre 2024
Mise à jour le 11 Janvier 2026
Arrêt
Le recours en cassation est déclaré sans objet en raison de l’autorité de la chose jugée résultant du fait que l’arrêt attaqué ait déjà antérieurement été sanctionné
CCJA, 1ère Ch., No 360/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 13 Décembre 2025
Arrêt
L’attribution effective d’actions aux salariés emporte acquisition de la qualité d’associé et ouvre droit aux dividendes au sens de l’article 640 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales
CCJA, 2e Ch., No 170/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 22 Décembre 2025
Arrêt
Est irrecevable, la tierce opposition dès lors qu’il ressort que le tiers opposant avait régulièrement été invité à la procédure qui a donné lieu à l’ordonnance attaquée de sorte qu’il ne saurait avoir la qualité de tiers
CCJA, 2e Ch., No 169/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 09 Avril 2026
Arrêt
La CCJA déclare irrecevable la tierce opposition faute pour le demandeur d’établir qu’il n’avait pas été appelé à la procédure principale
CCJA, 2e Ch., No 168/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 22 Décembre 2025
Arrêt
La CCJA déclare irrecevable la tierce opposition faute pour l’opposant d’établir sa qualité de tiers au sens de l’article 47 du Règlement de procédure
CCJA, 2e Ch., No 167/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 22 Décembre 2025