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Affichage : 9841 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
SCP d'avocats: le recours déposé par une société civile professionnelle est régulier dès lors que celle-ci a reçu mandat spécial et qu’il est signé pour le compte de cette société par un représentant
CCJA, Assemblée plénière, No 98/2014 DU 30 Octobre 2014
Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
Le locataire-gérant ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement contrairement au preneur d’un bail commercial
CCJA, 1ère Ch., No 227/2017 DU 14 Décembre 2017
Mise à jour le 16 Janvier 2018
Arrêt
Un ministère peut ester en justice et demander, au nom de l'État actionnaire d'une société, la désignation d'un mandataire judiciaire chargé de convoquer l'assemblée générale
CCJA, Assemblée plénière, No 122/2014 DU 11 Novembre 2014
Mise à jour le 13 Janvier 2018
Arrêt
Saisie conservatoire: la délocalisation du siège social sans aucune autre précision est un changement qui est de nature à mettre en péril le recouvrement de la créance au sens de l’article 54 de l'AUPSRVE.
CCJA, Assemblée plénière, No 108/2014 DU 04 Novembre 2014
Mise à jour le 13 Janvier 2018
Arrêt
Le bail commercial, le fonds de commerce et la vente commerciale étant traités sous des titres différents ne renvoyant pas les uns aux autres, on ne saurait reprocher au juge d’avoir ignoré les interactions entre eux
CCJA, 2e Ch., No 90/2014 DU 23 Juillet 2014
Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
La qualité d'associé d'une société s'acquiert dès la souscription d'actions indépendamment de leur libération
CCJA, Assemblée plénière, No 80/2014 DU 25 Avril 2014
Mise à jour le 03 Juin 2020
Arrêt
La rétractation d'une décision de justice ne peut être considérée comme un fait nouveau justifiant une demande en révision d'un arrêt de la CCJA dès lors que la décision de justice invoquée avait été rendue contradictoirement à l'égard du demandeur
CCJA, 2e Ch., No 89/2014 DU 23 Avril 2014
Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
Ordonnance d'injonction de payer: l'omission des nom et prénom du magistrat ayant rendu la décision est sans incidence sur la validité de ladite décision
CCJA, 2e Ch., No 87/2014 DU 23 Juillet 2014
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
La procédure d'injonction de payer ne peut prospérer en présence d'un doute sérieux sur la certitude de la créance
CCJA, 2e Ch., No 86/2014 DU 23 Juillet 2014
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Saisie conservatoire: la notion de créance fondée en son principe est un élément de pur fait dont l'appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond
CCJA, 2e Ch., No 85/2014 DU 22 Mai 2014
Mise à jour le 12 Janvier 2018