Arrêt

Cour d'appel du Littoral, 14 mars 2007

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Cour d'appel du Littoral (Douala), x, N^o 063/REF DU 14 Mars 2007

Mise à jour le 18 Août 2018

Arrêt

Une créance objet d'une procédure en cours doit être considérée comme contestée par le débiteur et ne peut fonder une assignation en procédure collective faute de certitude

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Cour d'appel du Littoral (Douala), x, N^o 144/ CC DU 03 Septembre 2007

Mise à jour le 18 Août 2018

Arrêt

Cour d'appel du Littoral, 09 mai 2007

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Cour d'appel du Littoral (Douala), x, N^o 092/ REF DU 09 Mai 2007

Mise à jour le 18 Août 2018

Arrêt

Le bail conclu postérieurement à l'entrée en vigueur de l'AUDCG est soumis aux dispositions de cet acte uniforme notamment concernant ses conditions de résiliation

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Cour d'appel du Littoral (Douala), x, N^o 100/ CC DU 02 Juillet 2007

Mise à jour le 18 Août 2018

Arrêt

Est déchu de son droit au renouvellement du bail le preneur d'un bail à durée déterminée qui n'a pas sollicité le renouvellement de celui-ci dans le délai prévu par la loi

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Cour d'appel du Littoral (Douala), x, N^o 118/ C DU 16 Mars 2007

Mise à jour le 18 Août 2018

Arrêt

Cour d'appel du Littoral, 02 juillet 2007

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Cour d'appel du Littoral (Douala), x, N^o 118/ C DU 02 Juillet 2007

Mise à jour le 18 Août 2018

Arrêt

Cour d'appel du Littoral, 24 septembre 2007

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Cour d'appel du Littoral (Douala), x, N^o 211/REF DU 24 Septembre 2007

Mise à jour le 18 Août 2018

Arrêt

Cour d'appel du Littoral, 27 août 2007

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Cour d'appel du Littoral (Douala), x, N^o 193/ C/ADD DU 27 Août 2007

Mise à jour le 18 Août 2018

Arrêt

Cour d'appel du Littoral, 14 juin 2006

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Cour d'appel du Littoral (Douala), x, N^o 109/REF DU 14 Juin 2006

Mise à jour le 18 Août 2018

Arrêt

Cour d'appel du Littoral, 11 octobre 2006

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Cour d'appel du Littoral (Douala), x, N^o 003/ REF DU 11 Octobre 2006

Mise à jour le 18 Août 2018