Arrêt

Les exigences de l'article 160 de l'AUPSRVE ne sont pas remplies lorsque le saisissant indique, dans la dénonciation, plusieurs juridictions devant lesquels les contestations peuvent être portées

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Cour d'appel du Littoral (Douala), x, N^o 120/ REF DU 18 Septembre 2000

Mise à jour le 18 Août 2018

Arrêt

Cour d'appel du Littoral, 8 juillet 2003

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Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, N^o 102/REF DU 08 Juillet 2003

Mise à jour le 17 Août 2018

Arrêt

Une créance objet d'une procédure en cours doit être considérée comme contestée par le débiteur et ne peut fonder une assignation en procédure collective faute de certitude

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Cour d'appel du Littoral (Douala), x, N^o 144/ CC DU 03 Septembre 2007

Mise à jour le 18 Août 2018

Arrêt

Cour d'appel du Littoral, 8 janvier 2003

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Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, N^o 39/REF DU 08 Janvier 2003

Mise à jour le 17 Août 2018

Jugement

Tribunal de commerce d'Abidjan, 3 juillet 2014

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Tribunal de commerce d'Abidjan, x, N^o RG1657/2014 DU 03 Juillet 2014

Mise à jour le 12 Août 2018

Arrêt

Cour d'appel du Littoral, 9 avril 2003

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Cour d'appel du Littoral (Douala), x, N^o 55/REF DU 09 Avril 2003

Mise à jour le 18 Août 2018

Arrêt

Cour d'appel du Littoral, 19 janvier 2004

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Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, N^o 45/REF DU 19 Janvier 2004

Mise à jour le 17 Août 2018

Arrêt

Cour d'appel du Littoral, 9 juin 2004

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Cour d'appel du Littoral (Douala), x, N^o 91/REF DU 09 Juin 2004

Mise à jour le 17 Août 2018

Arrêt

Cour d'appel du Littoral, 14 avril 2004

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Cour d'appel du Littoral (Douala), x, N^o 89/REF DU 14 Avril 2004

Mise à jour le 17 Août 2018

Arrêt

Cour d'appel du Littoral, 14 avril 2004

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Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, N^o 79/REF DU 14 Avril 2004

Mise à jour le 17 Août 2018