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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le recouvrement de créance étant une matière régie par l’Acte Uniforme OHADA, l’article 106 du code de procédure civile ivoirien n’a pas vocation à s’appliquer
Cour d'appel d'Abidjan, Chambre civile et commerciale, No 128 DU 27 Octobre 2006
Mise à jour le 20 Mai 2020
Arrêt
La décision d'injonction de payer obtenue par un créancier est un acte interruptif de la prescription qui fait obstacle à ce que celle-ci soit opposée à son action en paiement
Cour d'appel d'Abidjan, Chambre civile et commerciale, No 436 DU 15 Avril 2005
Mise à jour le 02 Septembre 2018
Arrêt
Cur d'appel d'Abidjan, n°383, 1er Avril 2005
Cour d'appel d'Abidjan, Chambre civile et commerciale, No 383 DU 01 Avril 2005
Mise à jour le 02 Septembre 2018
Arrêt
Cour d'appel d'Abidjan, n°506, 6 mai 2005
Cour d'appel d'Abidjan, 4e Chambre civile, No 506 DU 06 Mai 2005
Mise à jour le 02 Septembre 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 19 octobre 2012
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 181/C DU 19 Octobre 2012
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel de commerce d'Abidjan, n°22/2018, 12 juillet 2018
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 22/2018 DU 12 Juillet 2018
Mise à jour le 02 Septembre 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 05 novembre 2012
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 168/CC DU 05 Novembre 2012
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
La responsabilité d’un dirigeant à l’égard des tiers ne peut être retenue que s’il a commis une faute personnelle séparable de ses fonctions
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 88 DU 17 Novembre 2017
Mise à jour le 06 Septembre 2018
Arrêt
Cour d'appel d'Abidjan, arrêt n°111, 12 décembre 2000
Cour d'appel d'Abidjan, Chambre civile et commerciale, No 111 DU 12 Décembre 2000
Mise à jour le 25 Août 2018
Arrêt
Le gérant révoqué ne peut solliciter la cessation des troubles qui lui sont causés par les associés sans apporter la preuve desdits troubles
Cour d'appel d'Abidjan, x, No 28 DU 13 Janvier 2004
Mise à jour le 25 Août 2018