Arrêt

L’ancienneté d’une créance n’est pas suffisante pour établir la menace de son recouvrement et ne peut de ce fait justifier la mise en œuvre d’une saisie conservatoire car il faudrait également prouver le risque d’insolvabilité du débiteur

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 222/2019 DU 09 Mai 2019

Mise à jour le 31 Otocbre 2019

Arrêt

Il n'ya pas lieu de prononcer la résolution pour inexécution d’un contrat de fourniture sollicitée par l’acheteur, s’il s’avère que le fournisseur a rempli son obligation à savoir celle de livrer le produit objet du contrat

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 212/2019 DU 11 Juillet 2019

Mise à jour le 26 Novembre 2019

Arrêt

Au sens de l’article 29 de l’AUS, la demande de délai de grâce pour le remboursement d’une dette est une exception personnelle offerte au débiteur principal, la caution ne peut en aucun cas s’en prévaloir

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 209/2019 DU 02 Mai 2019

Mise à jour le 23 Mars 2020

Arrêt

Pour obtenir la distraction des biens saisis, le tiers doit prouver qu'il en est le propriétaire, la seule possession des biens litigieux étant insuffisante pour constituer une telle preuve

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 207/2019 DU 02 Mai 2019

Mise à jour le 31 Otocbre 2019

Arrêt

Le porteur d’un chèque dont l’action en recouvrement est prescrite dispose toujours d’un recours contre le tireur pour défaut de provision au sens de l’article 109 du Règlement N° 15/2002/CM/UEMOA du 19 Septembre 2002 sur les systèmes de paiement

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 205/2019 DU 29 Mai 2019

Mise à jour le 02 Novembre 2019

Arrêt

Est nulle comme étant une condition potestative la clause insérée dans une transaction par laquelle une partie s'engage à payer dans un certain délai à défaut de quoi la transaction deviendrait caduque

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 226/2019 DU 20 Juin 2019

Mise à jour le 31 Otocbre 2019

Arrêt

Le preneur ne peut se prévaloir de l’indemnité d’éviction s’il n’a pas établi qu’il a formulé sa demande de renouvellement dans les délais de 3 mois avant l’expiration du bail

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 224/2019 DU 20 Juin 2019

Mise à jour le 26 Novembre 2019

Arrêt

Lorsqu’à l’appréciation de la situation économique d’une société par le juge, il ressort que celle-ci est en cessation des paiements mais a des chances de redressement, il convient de la soumettre à une procédure de redressement judiciaire

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 151/2019 DU 18 Avril 2019

Mise à jour le 31 Otocbre 2019

Arrêt

Lorsqu’au regard du résultat annuel d’une société, le Conseil d’Administration décide d’allouer des bonus à un Directeur Général, ladite société doit lui verser lesdits bonus

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 14/2019 DU 23 Mai 2019

Mise à jour le 31 Otocbre 2019

Arrêt

N’est pas tiers saisi, la banque qui ne détient aucune somme d’argent pour le débiteur dont le compte avait déjà été clôturé au moment de la saisie, exonérant ainsi ladite banque de l’obligation de déclaration prévue à l’article 156 de l’AUPSVE

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Cour d'appel d'Abidjan, 5e Chambre civile, N^o 324 DU 17 Avril 2018

Mise à jour le 02 Novembre 2019