Recherche
Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
Une saisie conservatoire ne peut être pratiquée sans autorisation du Juge et en vertu d'un jugement qui ne constitue pas un titre exécutoire puisque frappé d'appel et des défenses à exécution
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 224 DU 06 Avril 2018
Mise à jour le 19 Novembre 2019
Jugement
Est inopposable à la société l'acte du gérant qui, en dépassement de ses pouvoirs et en collusion frauduleuse avec un tiers, donne en hypothèque à ce dernier un immeuble dont la valeur est manifestement disproportionnée par rapport à la dette garantie
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 287/COM: DU 04 Juillet 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2019
Ordonnance
La décision de nomination ou de remplacement du séquestre n'étant susceptible d'aucun recours, doit être rejetée la demande de retractation de l'ordonnance ayant nommé en qualité de séquestre le Greffier en chef du Tribunal
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 646/COM DU 01 Octobre 2015
Mise à jour le 17 Janvier 2020
Ordonnance
N'étant pas prévue par la loi, doit être rejetée toute demande contestant ou sollicitant la retractation de la décision autorisant la constitution du fonds de limitation de responsabilité ou constatant la constitution dudit fonds
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 646/COM DU 01 Octobre 2015
Mise à jour le 21 Novembre 2019
Jugement
Doit être condamné au paiement de la dette résultant de la clôture juridique d’un compte courant, son titulaire qui ne règle pas sa dette et ce malgré les sommation et mise en demeure de la banque
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 244/C0M DU 18 Juillet 2019
Mise à jour le 28 Novembre 2019
Ordonnance
Sera rejetée une ordonnance de demande en rétractation du greffier nommé en qualité de séquestre car cette mesure n'est pas envisagée dans le code de la marine marchande CEMAC
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 646/COM DU 01 Octobre 2015
Mise à jour le 17 Janvier 2020
Jugement
Doit être rejeté comme étant erroné l'exception d’irrecevabilité soulevée contre une demande en expulsion pour absence de mise en demeure préalable, la sanction d'un tel manquement étant le rejet de la demande
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 220/COM DU 14 Mai 2019
Mise à jour le 28 Novembre 2019
Jugement Avant Dire Droit
Constatant qu’il existe une connexité absolue entre deux procédures en matière d’injonction de payer, le Tribunal peut décider d’ordonner leur jonction par jugement avant dire droit afin de se prononcer
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 219/ADD/COM DU 21 Mai 2019
Mise à jour le 28 Novembre 2019
Arrêt
Les sanctions de l'article 38 de l'AUPSRVE étant des sanctions principales, le tiers-saisi peut être condamné à payer soit les causes de la saisie et les dommages-intérêts, soit les causes de la saisie seulement soit enfin, les dommages-intérêts seulement
CCJA, 3e Ch., No 107/2019 DU 28 Mars 2019
Mise à jour le 13 Novembre 2019
Jugement
Le locataire qui continue à occuper le local bien après l’expiration du bail à durée déterminée doit verser au bailleur une indemnité d’occupation
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 205/COM DU 14 Mai 2019
Mise à jour le 13 Novembre 2019