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Affichage : 9841 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
L’appel exercé contre une décision rendue en matière de saisie immobilière n’a pas d’effet suspensif en application des articles 300 et 49 de l’AUPSRVE, sauf décision contraire spécialement motivée du juge
CCJA, 1ère Ch., No 70/2026 DU 09 Avril 2026
Mise à jour le 06 Juin 2026
Arrêt
L’erreur affectant le numéro d’immatriculation d’une personne morale dans un acte de saisie-attribution n’entraîne pas la nullité de la saisie dès lors que les mentions exigées l’Acte uniforme permettent son identification
CCJA, 1ère Ch., No DU 09 Avril 2026
Mise à jour le 06 Juin 2026
Arrêt
Le grief tiré de la dénaturation des faits et des pièces de la procédure n’est pas fondé dès lors que le juge du fond s’est livré à une appréciation souveraine des éléments de preuve sans en altérer le sens clair et précis
CCJA, 1ère Ch., No 68/2026 DU 09 Avril 2026
Mise à jour le 06 Juin 2026
Arrêt
Le moyen nouveau tiré de l’illicéité de la créance et de l’inexécution du contrat de sous-traitance est irrecevable en cassation lorsqu’il est mélangé de fait et de droit et n’a pas été soumis aux juges du fond
CCJA, 1ère Ch., No DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 09 Juin 2026
Ordonnance
La mainlevée des saisies-attributions en cours d’instance prive leur contestation d’objet
Tribunal de commerce de Niamey, , No 3 DU 29 Janvier 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026
Arrêt
Viole l’article 125 de l’AUDCG la cour d’appel qui subordonne la contestation du congé à la saisine du juge au lieu d’une notification au bailleur
CCJA, 1ère Ch., No 251/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 06 Mai 2026
Arrêt
N’est pas recevable la demande en révision fondée sur un rapport d’expertise postérieur lorsque les faits invoqués ont déjà été débattus et ne constituent pas un fait nouveau décisif
CCJA, 1ère Ch., No 250/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 06 Mai 2026
Arrêt
Les moyens vagues, confus et tendant à remettre en cause l’appréciation souveraine des faits par les juges du fond sont irrecevables en cassation
CCJA, 2e Ch., No 46/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026
Arrêt
Le moyen de cassation tiré de la violation de l’article 273 de l’AUPSRVE est irrecevable lorsqu’il est confus, imprécis et mélangé de fait et de droit
CCJA, 3e Ch., No 61/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 06 Juin 2026
Arrêt
Le jugement rendu sur une action principale en annulation d’un jugement d’adjudication est susceptible d’appel, de sorte que le pourvoi exercé directement contre cette décision est irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 59/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026