Recherche
Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Viole l’article 153 de l’AUPSRVE, la Cour d’appel qui maintient une saisie-attribution alors que le titre en vertu duquel elle avait été pratiquée a été annulé de sorte que l’arrêt de la Cour mérite cassation pour ce motif
CCJA, 1ère Ch., No 117/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 18 Mai 2025
Arrêt
Les carences de l’exploit d’opposition du commissaire de justice étant sanctionnées de nullité par une loi nationale, la Cour d’appel ne viole pas la loi en déclarant l’acte d’opposition à injonction de payer nul et l’opposition formée irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 116/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 18 Mai 2025
Arrêt
Plus de trois mois s’étant écoulés entre la signification du commandement aux fins de saisie immobilière au débiteur et celle faite au Conservateur, le commandement devient caduc de sorte que l’arrêt de la CA qui estime le contraire doit être cassé
CCJA, 1ère Ch., No 98/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 11 Mai 2025
Arrêt
Ni le premier juge, ni le juge d’appel ne s’étant prononcé sur une question portant sur un Acte uniforme ou un Règlement prévu au Traité OHADA, la CCJA doit se déclarer incompétente à statuer
CCJA, 2e Ch., No 129/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 22 Mai 2025
Arrêt
Le gérant associé ne pouvant participer au vote de sa propre rémunération, c’est à juste titre que la Cour d’Appel a confirmé le jugement qui a estimé que la résolution adoptée de la sorte viole l’article 325 alinéa 2 de l’AUSCGIE
CCJA, 1ère Ch., No 124/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 21 Mai 2025
Arrêt
Le Tribunal s’étant prononcé sur l’insaisissabilité de l’immeuble dans le cadre de la saisie immobilière, la décision rendue est susceptible d’appel de sorte que la CCJA déclarera le pourvoi en cassation irrecevable si elle est saisie directement
CCJA, 1ère Ch., No 42/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 19 Septembre 2025
Arrêt
Le jugement d’adjudication n’étant susceptible que d’un recours en annulation, il ne saurait être reproché à la Cour d’appel de s’être limitée à déclarer l’appel irrecevable sans s’être prononcée sur les moyens avancés au fond
CCJA, 1ère Ch., No 105/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 11 Mai 2025
Arrêt
Le recours qui soulève la violation des articles du Règlement UEMOA sur les systèmes de paiement doit être déclaré irrecevable puisqu’il n’est pas fondé sur la violation d’un Acte uniforme ou Règlement prévu par le Traité OHADA
CCJA, 1ère Ch., No 110/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 11 Mai 2025
Arrêt
La Cour d’appel qui confirme la décision du premier juge qui a rejeté l’exception d’incompétence expose son arrêt à la cassation si, au regard de la convention liant les parties, celles-ci avaient soumis tout éventuel litige à l’arbitrage
CCJA, 1ère Ch., No 109/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 11 Mai 2025
Arrêt
Le moyen intitulé « état de cessation des paiements de la société » ne répond pas à un cas d’ouverture à la cassation devant la CCJA de sorte qu’il doit être déclaré irrecevable et le pourvoi initié sur cette base, rejeté
CCJA, 1ère Ch., No 108/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 11 Mai 2025