Avis

N'ayant aucune des qualités réquises par l'article 14 alinéa 2 du Traité OHADA, des conseillers fiscaux ne peuvent saisir la CCJA d'une demande d'avis consultatif

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CCJA, Assemblée plénière, N^o 02/2018 DU 25 Octobre 2018

Mise à jour le 18 Novembre 2018

Arrêt

Cour d'appel du Littoral, 18 août 2008

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Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, N^o 152/REF DU 18 Août 2008

Mise à jour le 19 Août 2018

Arrêt

Cour d'appel du Littoral, 21 avril 2008

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Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, N^o 77/REF DU 21 Avril 2008

Mise à jour le 19 Août 2018

Arrêt

N’a plus de personnalité morale et ne peut ester en justice une société constituée antérieurement à l’AUSCGIE qui ne s’est pas mise en conformité avec les dispositions légales et qui est dissoute de plein droit

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Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, N^o 25/REF DU 28 Janvier 2008

Mise à jour le 19 Août 2018

Arrêt

Le bail conclu en vue de l’exploitation d’un garage est un bail commercial et sa résiliation doit suivre la procédure de résiliation des baux commerciaux

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Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, N^o 178/REF DU 27 Octobre 2008

Mise à jour le 19 Août 2018

Arrêt

Cour d'appel du Littoral, 27 octobre 2008

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Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, N^o 184/REF DU 27 Octobre 2008

Mise à jour le 19 Août 2018

Arrêt

Cour d'appel du Littoral, 18 avril 2008

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Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, N^o 019/C DU 18 Avril 2008

Mise à jour le 19 Août 2018

Arrêt

Cour d'appel du Littoral, 27 octobre 2008

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Cour d'appel du Littoral (Douala), x, N^o 174/REF DU 27 Octobre 2008

Mise à jour le 18 Août 2018

Arrêt

La liquidation d’astreinte constitue une mesure d’exécution forcée qui relève de la compétence du juge de l’exécution

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Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, N^o 149/REF DU 18 Août 2008

Mise à jour le 04 Mai 2019

Arrêt

Les décisions relatives à la nomination ou à la révocation des syndics étant insusceptibles d’opposition ou d’appel, est irrecevable la requête aux fins de défense à exécution provisoire formée contre le jugement remplaçant le syndic

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Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, N^o 251/DE DU 13 Août 2008

Mise à jour le 19 Août 2018