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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Est irrecevable le recours en cassation d’un arrêt introduit par devant la CCJA hors délai prescrit par l’article 28.1 du Règlement de Procédure de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 337/2019 DU 19 Décembre 2019
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
La CCJA n'a pas compétence pour connaitre des décisions n'ayant pas eu pour objet de suspendre une exécution, mais plutôt d'empêcher qu'une telle exécution soit entreprise sur la base d'une décision assortie de l'exécution provisoire et frappée d'appel
CCJA, , No 012/2003 DU 19 Juin 2003
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
Ne peut être interrompue l’exécution forcée poursuivie en vertu d’un titre exécutoire par provision
CCJA, Assemblée plénière, No 060-2/2015 DU 29 Avril 2015
Mise à jour le 17 Février 2020
decision
En l’absence d’opposition du défendeur la CCJA constate l’extinction de l’instance si le demandeur se désiste
CCJA, 3e Ch., No 144/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 14 Février 2020
Arrêt
Une action en paiement fondée sur l’inexécution d’une obligation résultant d’une activité commerciale est prescrite si elle est initiée hors délai de cinq ans tel que spécifié par l’article 16 de l’AUDCG
CCJA, 2e Ch., No 333/2019 DU 19 Décembre 2019
Mise à jour le 15 Février 2020
Arrêt
Si la décision rendue en matière de saisie immobilière a statué sur le principe de la créance, il est possible de faire appel, de sorte que le litige ne peut être directement soumis à l’appréciation de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 332/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 26 Février 2020
Arrêt
Lorsque le préalable de la conciliation a été respecté, la Cour qui annule un jugement rendu sous prétexte que cette procédure a été ignorée, verra son arrêt cassé par la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 331/2019 DU 19 Décembre 2019
Mise à jour le 16 Février 2020
Arrêt
L’article 300 de l’AUPSRVE admettant la possibilité d’avoir recours au droit interne en matière de saisie immobilière, une Cour d’appel peut donc se fonder sur des dispositions du Code Civil national pour remettre en question la qualité d’une partie
CCJA, 2e Ch., No 330/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 15 Février 2020
Arrêt
Un jugement rendu sur opposition auquel le débiteur n’est pas partie ne peut constituer un titre exécutoire et fonder une saisie à son encontre, le seul titre exécutoire dans ce cas étant la décision de condamnation du débiteur
CCJA, 1ère Ch., No 329/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 15 Février 2020
Arrêt
Il résulte des articles 254 et 297 de l'AUPSRVE que la nullité du commandement aux fins de saisie immobilière ne peut être mise en œuvre que si la partie qui entend s’en prévaloir établit qu’elle a subi un préjudice du fait du manquement allégué
CCJA, 1ère Ch., No 327/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 15 Février 2020