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Affichage : 9811 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La CA qui constate que la procuration donnée à l’avocat mentionnait la décision attaquée, sa date, la juridiction qui l’avait rendue et retient néanmoins qu’un tel mandat n’est pas spécial commet une contrariété de motifs justifiant la cassation de son ar
CCJA, 2e Ch., No 316/2025 DU 04 Décembre 2025
Mise à jour le 07 Février 2026
Arrêt
La créance fondée sur une facture pro forma unilatéralement établie et contestée ne présente pas le caractère de certitude exigé par l’article 1er de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 287/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 19 Février 2026
Arrêt
Le moyen tiré de la violation de l’article 241 de l’AUDCG est irrecevable lorsqu’il tend à remettre en cause l’appréciation souveraine des juges du fond quant à l’existence d’un contrat de vente
CCJA, 3e Ch., No 285/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 19 Février 2026
Arrêt
Une supposée reconnaissance de dette, postérieure à l’expiration du délai quinquennal, ne peut interrompre une prescription déjà acquise
CCJA, 2e Ch., No 267/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
Constate le désistement d’instance parfait et prononce l’extinction de l’instance lorsque le défendeur y consent à la suite d’un accord transactionnel intervenu entre les parties
CCJA, 1ère Ch., No 326/2025 DU 11 Décembre 2025
Mise à jour le 07 Mai 2026
Arrêt
Viole les articles 121, 122 et 472 AUSCGIE, la Cour d’appel qui subordonne le pouvoir de représentation du DGA à un mandat exprès et en déduit l’irrecevabilité de l’action de la société
CCJA, 1ère Ch., No 308/2025 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 07 Mai 2026
Jugement Avant Dire Droit
Afin de statuer sur la recevabilité du litige pour lequel il est saisi, le Tribunal de Commerce, par jugement avant-dire droit, ordonnera, la production du mandat spécial à lui donné pour procéder à une tentative de règlement amiable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 355 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Arrêt
Est irrecevable, le pourvoi pour autorité de la chose jugée attachée à un arrêt antérieur de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 178/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 06 Février 2026
Arrêt
La qualification de bail à usage professionnel est dépourvue de base légale en l’absence de preuve d’un accord sur l’existence et le paiement d’un loyer
CCJA, 2e Ch., No 323/2025 DU 04 Décembre 2025
Mise à jour le 07 Février 2026
Arrêt
Le recours en cassation portant sur un arrêt déjà définitivement jugé par la CCJA est irrecevable pour autorité de la chose jugée
CCJA, 2e Ch., No 324/2025 DU 04 Décembre 2025
Mise à jour le 07 Février 2026